Vertaling van "propriété sera-t-elle " (Frans → Engels) :

Quant aux exigences relatives à la propriété du capital, elles peuvent réduire les possibilités d’acquisition ou de financement et limiter les modèles d’entreprise disponibles.
Requirements relating to capital ownership may result in reduced options for the acquisition of financing and in limitations on available business models.

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.
To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.

La valeur marchande de la propriété sera-t-elle prise en considération?
Would the market value of the property be a consideration?

(Le document est déposé) Question n 86 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique »: a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon?
(Return tabled) Question No. 86 Ms. Joyce Murray: With regard to the Department of National Defence Jericho property in Vancouver, British Columbia, which has been declared surplus and identified as a “strategic disposal”: (a) when will the property be transferred to Canada Lands for disposal; (b) what are the processes, stages, and time frames for disposal; (c) what consultations will be conducted, including with the City of Vancouver, the Vancouver community, First Nations (including the Musqueam, Squamish, and Tsleil-Waututh First Nations), and the general public; (d) what consultations have already taken place; and (e) are the lands of the former Kitsilano Coast Guard base implicated in the sale of the Jericho Lands and, if so, how?

Quand la liste des pays tiers à haut risque sera-t-elle adoptée et quand deviendra-t-elle applicable?
When will the list of high-risk third countries be applicable?

Quel sera le coût pour les États membres et la nouvelle stratégie en matière de compétences sera-t-elle financée par des fonds européens?
What will be the cost for Member States, and do EU funds support the New Skills Agenda?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

durationcible est la duration cohérente avec la stratégie d’investissement, les positions directionnelles et le niveau de risque attendu à tout moment, à défaut de quoi elle sera régularisée; elle est également cohérente avec la duration du portefeuille dans des conditions normales de marché,
durationtarget is in line with the investment strategy, the directional positions and the expected level of risk at any time and will be regularised otherwise. It is also in line with the portfolio duration under normal market conditions,

Question n 251 Mme Élaine Michaud: En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?
Question No. 251 Ms. Élaine Michaud: With regard to the wharf at Portneuf, Quebec, administered by Transport Canada: (a) does the department wish to maintain ownership of the wharf or does it intend to dispose of it; (b) in the event that Transport Canada wishes to keep the Portneuf wharf, (i) will the headblock be rebuilt, (ii) will environmental liability issues, particularly the water contamination from the structure, be corrected, (iii) is there a maintenance plan in place to maintain the wharf, (iv) what kind of operations does Transport Canada wish to conduct, (v) what is Transport Canada’s policy on working with the Municipality of Portneuf to develop its plans to operate the wharf; and (c) in the event that Transport Canada wishes to dispose of it, (i) does Transport Canada wish to transfer ownership to a private contractor, a provincial government, or a municipal or paramunicipal agency, (ii) what financial incentives will the government offer to the transferee, (iii) will the headblock be rebuilt, (iv) will environmental liability issues be corrected?

Pour remédier à cette situation, le projet de loi C-10 propose que, si tout ou partie de l'impôt foncier est en souffrance le jour suivant la fin de l'année d'imposition et si, encore une fois, «le ministre est d'avis»—c'est la condition—«que l'autorité taxatrice a pris les mesures raisonnables pour percevoir l'impôt et qu'il est impossible qu'elle puisse le faire», la propriété sera alors réputée être propriété fédérale et le gouvernement fera le paiement en remplacement de l'impôt foncier.
To correct this situation, Bill C-10 proposes that if, as of the day following the last day of the taxation year, all or part of the taxes remain unpaid and if, and here we go again, “the minister is of the opinion”—that is the qualifier—“that the taxing authority has made all reasonable efforts to collect the tax and there is no likelihood that the authority will ever be able to collect it”, then the property will be deemed to be a federal property and the federal government will pay the payment in lieu of taxes.