Traduction de «propriété qui semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est une notion tellement fondamentale qu'il faut éviter de la corrompre en l'assimilant à toutes les autres notions de propriété qui semblent avoir semé la confusion chez bien des gens et qui n'ont rien à voir avec les modifications proposées au Code criminel.
It's such a fundamental concept that it shouldn't be corrupted by being stuck with all of those other misleading property concepts that seem to have gotten a bunch of people confused and that have nothing to do with what's actually happening in these Criminal Code amendments.

Le sénateur Joyal: Comment contrez-vous l'argument nationaliste selon lequel les Canadiens semblent bien disposés envers les capitaux étrangers mais semblent peu enclins à protéger les institutions de propriété canadienne?
Senator Joyal: How do you answer to the nationalist argument that Canadians seem to be more open to making way for foreign capital but not to protecting Canadian-owned institutions?

3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;
3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;

De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d’un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l’accès au stockage de l’électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d’énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l’échec; et cinquièmement, le besoin de disposer d’une législation sur les ententes pour les économies basées sur l’infrastructure.
It is already clear this evening that we need a fourth package on liberalisation, with five items: firstly, ownership unbundling for pipelines and grids; secondly, access to storage of electricity and of gas; thirdly, more power for the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators; fourthly, public ownership of the power exchanges, because otherwise it will never function; and fifthly, we need a specific cartel law for infrastructure-based economies.

De plus, la présentation de ce projet de proposition de nouveau règlement intervient au moment où les premières données statistiques pour l'année 2002 semblent indiquer d'une part, une forte progression du nombre d'objets enfreignant un droit de propriété intellectuelle, dans la quasi totalité des EM, et d'autre part, une mobilisation de plus en plus sensible des titulaires de droits.
The submission of the proposal for a new regulation comes just as the first statistics for 2002 suggest both a marked increase in the number of items infringing an intellectual property right in almost all Member States and an increasing awareness on the part of right holders.

Le rapport annuel statistique de 2001 (voir IP/02/1163) ainsi que les premières données statistiques pour l'année 2002 semblent indiquer une forte progression du nombre d'objets enfreignant un droit de propriété intellectuelle dans un quasi-totalité des Etats membres.
The annual statistical report for 2001 (see IP/02/1163) and initial statistics for 2002 suggest a marked increase in the volume of goods infringing an intellectual property right in almost all Member States.

Elles engagent la nouvelle République de Chypre à soutenir l'adhésion de la Turquie et leurs dispositions transitoires semblent satisfaire toutes les exigences en matière de propriété, de résidence et de respect de soi.
It commits the refounded Republic of Cyprus to supporting membership for Turkey itself and its transitional arrangements seem to be able to satisfy most of the demands concerning property, residency and self-esteem.

De façon liminaire, votre rapporteur souhaite également préciser que, une fois amendées, les nouvelles propositions semblent faire droit aux autres motifs d'annulation avalisés par l'avocat général Fennelly dans ses conclusions, mais non examinées par la Cour (proportionnalité, droit fondamental à la propriété et à l'exercice d'une activité professionnelle, liberté d'expression, exposé des motifs insuffisant).
As a footnote, your rapporteur would further state that, after amendment, the new proposal seems to cater for the other grounds of annulment endorsed by Advocate General Fennelly in his opinion, but not considered by the Court (proportionality, fundamental rights to property and to pursue a professional activity, freedom of expression, inadequate statement of reasons).

Les résultats enregistrés au cours de l'année 2001 ont permis de démontrer que l'utilisation de moyens cachés dans le but de dissimuler la fraude en matière de droit de propriété intellectuelle, était de plus en plus fréquente (double fond, étiquettes apposées pour dissimuler l'étiquette contrefaite.). Plusieurs procédures initiées par la douane semblent par ailleurs confirmer les liens entre les activités de la contrefaçon et de la piraterie et certains réseaux terroristes.
The results recorded in 2001 show that using concealment to disguise intellectual property frauds was becoming more and more frequent (double-bottomed containers, labels stuck over the counterfeit labels, etc.) A number of interceptions of counterfeit goods by customs also seemed to confirm the links between counterfeiting and piracy and certain terrorist networks.

En outre, les termes censés nous rassurer concernant les règles applicables en matière de protection des appellations d'origine, et plus généralement en matière de propriété intellectuelle, auraient plutôt l'effet inverse, car leur flou et leur libellé nous semblent constituer davantage une menace qu'une garantie.
Moreover, the supposedly reassuring formulation of the rules on protecting designations of origin, and more generally on intellectual property, are more likely to have the opposite effect; their vagueness and wording seem more of a threat than a guarantee.