Traduction de «propriété publique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle
Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property | IGWG [Abbr.]

taxe spéciale sur les propriétés publiques
financial levy on public property

propriété publique
public property

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

de propriété publique
publicly owned

Groupe d'étude sur l'effet de la Loi concernant la violation de propriété publique sur les jeunes et les minorités
Task Force on the Law Concerning Trespass to Publicly-Used Property as it Affects Youth and Minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;
24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

Si le gouvernement a l'intention d'intervenir sur le marché.On pourrait peut-être justifier un contrôle de 10 p. 100 des actions si on passait d'une ligne aérienne publique à une ligne aérienne privée, mais puisque nous sommes dans un régime de marché, il est difficile de justifier le contrôle qu'exerce le gouvernement sur la propriété d'une ligne aérienne, sauf en ce qui a trait à la propriété étrangère.
If the government is intent on moving through the marketplace.Perhaps one could justify a 10% control of shares of stock in the transition from a government airline to a privately owned airline, but if you're into a market system, it's very hard to defend the government controlling the ownership of an airline, other than foreign ownership.

On pourrait tenir compte de la sécurité en ce qui concerne la propriété privée et la propriété publique comme les parcs.
' There could be consideration of security for private property or public property such as parks.

Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, créer une structure banque assainie/banque poubelle ou une banque relais, procéder à des échanges de créances contre des actifs (avec des décotes appropriées) ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.
Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales, create a good bank / bad bank or a bridge bank, swap debt into equity (with appropriate haircuts) or take the institution into temporary public ownership.

Entre autres actions, elle pourrait exiger des ajustements du capital ou de la liquidité, adapter l'éventail des activités, améliorer les procédures, nommer ou remplacer la direction, recommander des garanties, des prêts et une aide en matière de liquidité, des ventes totales ou partielles, procéder à des échanges de créances contre des actifs ou placer l'établissement temporairement en propriété publique.
Among other actions it could require adjustments in capital or liquidity, adapt the business mix, improve processes, appoint or replace management, recommend guarantees, loans and liquidity assistance, total or partial sales,, swap debt into equity or take the institution into temporary public ownership.

Il me semble que si le gouvernement du Canada ne prenne pas de décision et que vous continuez avec une entreprise de propriété publique ou que vous envisagez une demande du privé.Si vous pouviez prendre une décision à ce sujet dans un proche avenir, au moins cela mettrait fin à une situation ambiguë et, dans ce cas particulier, l'entreprise de propriété publique pourrait aller de l'avant avec ses projets (1630) L'hon. Jean Lapierre: En fait, vous avez soulevé une question intéressante sur les pouvoirs que nous avons sur ses postes frontaliers.
It seems to me that if a decision isn't made by the Government of Canada and either you're going to stick with the publicly owned authority or you're going to entertain a private application.If you could make that decision in the near future, at least it would clear up that confusion so that at least the publicly owned authority in that particular case could go ahead with their plans (1630) Hon. Jean Lapierre: As a matter of fact, you're raising an interesting question about the authority we have on those border crossings.

Donc, si la véritable oeuvre de l'auteur peut être considérée comme la propriété de l'employeur de l'auteur, les honorables sénateurs peuvent-ils m'expliquer comment on pourrait s'opposer à ce que l'oeuvre d'un criminel portant sur son crime puisse appartenir à Sa Majesté du chef du Canada, surtout quand cette cession de la propriété est effectuée en vertu de la politique gouvernementale et pour des raisons de sécurité publique, pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement?
I would therefore ask, honourable senators, if the true author's work can and is deemed to be owned by the author's employer, how can one object that a criminal author's work about the crime is deemed to be owned by Her Majesty in right of Canada, particularly when such deemed ownership is made for public policy, public safety and peace, order and good government reasons?

Le sénateur Kinsella: Si par exemple le gouvernement arrivait à la conclusion que la ferme Moffat, située sur la rive de Mooney's Bay sur la rivière Rideau, devrait demeurer propriété publique dans l'intérêt de tous les Canadiens, et qu'elle ne devrait donc pas être mise dans la catégorie des propriétés excédentaires, ni être vendue, ce qui est d'ailleurs proposé en ce moment, est-ce que la ministre pourrait émettre une directive en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques?
Senator Kinsella: If the government were of the view, in respect of the Moffat Farm that borders on Mooney's Bay on the Rideau River system, that it was in the public interest of all Canadians for that property not to be considered excess and, therefore, sold — which is currently being proposed — could a directive be issued by the minister under the Financial Administration Act?