Traduction de «propriété privée suggère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

propriété privée [ bien privé ]
private property

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété foncière privée
private land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;

4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;

Néanmoins, le Bloc québécois n'est pas en reste et suggère l'instauration, comme le fait le Code civil au Québec, de règles fédérales sur une indemnisation juste que devraient toucher les citoyens que, pour des raisons d'utilité publique, l'on aurait privé de leur droit de propriété.
Nevertheless, the Bloc Québécois is willing to do its part and suggests that the federal government introduce rules, as Quebec has done in the Civil Code, on fair compensation for people who have been deprived of their property rights on the grounds of public convenience.

Les domaines d'intervention suggérés portaient en particulier sur l'action du secteur privé, l'efficacité des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification, les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que la coopération administrative entre les autorités nationales.
The areas of intervention suggested in the Green Paper related in particular to action by the private sector, the effectiveness of technical security provisions, penalties and other means of ensuring compliance with intellectual property rights as well as administrative cooperation between the national authorities.

Cependant, l'expropriation de propriétés privées, comme certains le suggèrent, n'est sûrement pas la façon la plus efficace de traiter ce dossier.
However, expropriation of private property, as suggested by some, is most likely not the most effective way to deal with this issue.

Les domaines d'intervention suggérés dans le Livre vert portaient sur l'action du secteur privé, l'efficacité des dispositifs techniques de sécurité et d'authentification, les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que la coopération administrative entre les autorités compétentes.
The approaches suggested in the Green Paper were monitoring by the private sector, effective use of technical security and authentication devices, sanctions and other means of enforcing intellectual property rights, and administrative cooperation between the competent authorities.

Nous remarquons qu'en vertu des dispositions de l'article 10.3, l'acquisition de propriétés privées à l'intérieur du parc pourrait prendre considérablement plus de temps que les 60 jours suggérés à l'article 13,2.
We note that under the provisions of section 10.3, property acquisition within the park could take considerably longer than the 60 days suggested in section 13.2.