Traduction de «propriété privée lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

propriété privée [ bien privé ]
private property

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété foncière privée
private land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

De plus, plusieurs grandes propriétés privées subsistent dans le parc, lesquelles risquent d'être divisées en lotissements résidentiels, ce qui nuit à l'évolution du parc en tant que site de conservation destiné au public.
Moreover, several large private properties remain inside the park, which risk being turned into major subdivisions, impeding the park's evolution as a conservation site intended for public enjoyment.

On a continuellement exprimé des préoccupations selon lesquelles dans bien des causes, il y a des régions où l'on ne possède pas de propriété privée, et les entités — les tribunaux et les comités de révision — ont jugé qu'une personne n'est directement touchée que si elle est propriétaire.
There's been continuous concern raised that in many cases there are areas of the nation where private property is not held, and entities the courts and review panels have deemed that one is only directly affected if one owns property.

12. salue l'initiative phare sur "Une Union pour l'innovation", qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
12. Welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

15. salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
15. Welcomes the flagship initiative on ‘Innovation Union’ as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

En effet, en particulier dans le cadre de l’application des règles relatives aux aides d’État, la Commission distingue les cas dans lesquels les entités publiques agissent en tant qu’acteurs privés de ceux dans lesquels la propriété publique ou l’intervention publique dans la propriété ou la gestion d’une entreprise sont justifiées par des considérations publiques ou d’autres considérations étatiques.
Indeed, especially in its application of state aid rules, the Commission distinguishes cases in which public entities act as private actors, and those in which public ownership or public intervention in the ownership or management of a company are justified by public or other State considerations.

Que pense notre collègue d'un gouvernement qui cherche à assumer le contrôle, sur les plans moral, financier ou industriel, dans des domaines dans lesquels il ne devrait pas s'ingérer ou pratiquement pas, en empiétant sur les droits à la propriété privée, sur les libertés et les libertés individuelles?
What does my hon. colleague think of the government trying to assume the commanding heights, whether it be morally, financially or industrially, in areas where it has little or no business, intruding on private property rights, liberties and personal freedoms?

Il est inconcevable que la protection des habitats essentiels sur les terres fédérales, lesquelles sont du ressort du gouvernement fédéral, ne soit pas obligatoire dans ce projet de loi qui, par ailleurs, habilite le ministre à intervenir arbitrairement sur des terres de propriété privée et des terres provinciales.
It is unbelievable that the bill does not provide for mandatory protection of critical habitat on federal lands, in the government's own backyard. Yet the bill permits the minister to arbitrarily intervene on private and provincial lands.

Pourriez-vous traiter précisément des deux questions: tout d'abord, celle du conflit qui est en cours entre le Parlement et l'administration et les conséquences qui peuvent en découler selon vous; en second lieu, jusqu'à quel point l'Ukraine est aujourd'hui à la traîne par rapport à la Russie en ce qui a trait à l'adoption de lois sur la propriété privée lesquelles, en cas d'adoption, pourraient rapidement attirer des investissements en Ukraine.
Could you just deal with those two issues: First, the ongoing parliamentary conflict between the administration and where you think that is going; and, second, how far is Ukraine now behind Russia in terms of the advance of private property legislation that, if it were passed, would quickly attract debt investment in Ukraine.