Traduction de «propriété privée cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

propriété privée [ bien privé ]
private property

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété foncière privée
private land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, selon les projections faites par les États membres dans le cadre de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), les taux d'exploitation devraient augmenter d’environ 30 % d’ici à 2020 par rapport à 2010[1]. Environ 60 % des forêts appartiennent à plusieurs millions de propriétaires privés[2], pourcentage qui devrait augmenter, étant donné que, dans certains États membres, la restitution de la propriété forestière se poursuit.
However, according to Member States’ projections under Land Use, Land-Use Change and Forestry (LULUCF), harvest rates are expected to increase by around 30% by 2020 as compared to 2010.[1] Some 60 % of forests are owned by several millions of private owners,[2] with numbers set to rise as restitution of forest ownership in some Member States continues.

Cependant, il n'est pas exact de dire que les Indiens n'ont aucun concept de propriété privée ni de droit à la propriété privée.
However, to say that the Indian people have no concept of private property and no concept of the right to private property is not correct.

12. souligne que les entreprises familiales, compte tenu du chevauchement des éléments liés à la propriété, à la famille et à l'entreprise, présentent certaines particularités qui doivent être prises en considération; souligne cependant la nécessité de traiter les questions liées au droit du travail, à la politique sociale et aux droits sociaux, comme l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'entreprise, les dispositions en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la participation financière des travailleurs, de manière équitable et socialement responsable;
12. Emphasises that family businesses, owing to the overlap of family, ownership and business elements, have certain specificities which should be taken into account; stresses, however, the need to address labour law issues, social policy and social rights, such as better gender balance on corporate boards, work-life balance provisions and financial participation of employees, in a fair and socially responsible manner;

3. regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violation de la propriété privée aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
3. Regrets that almost 3 000 challenges to cases of electoral malfeasance, fraud and violations at individual precincts were rejected by the relevant courts sand a few are still pending;

Cependant, l'EIT devrait jouer un rôle innovant dans le développement d'outils de gestion des droits de propriété intellectuelle favorisant la transparence et l'échange, afin de permettre aux acteurs publics comme privés (et notamment les petites et moyennes entreprises (PME)) de s'engager dans la recherche et l'exploitation des inventions.
However, the EIT should play an innovative role in developing tools to manage intellectual property rights that promote transparency and exchanges, to enable public and private players (particularly small and medium-sized undertakings (SMEs)) to become involved in research and take advantage of inventions.

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.
However, once again in contrast to what citizens are given to believe, the power of the EU to intervene to defend people's rights to their property for example (which is recognised under the European Convention on Human Rights and therefore by the EU Treaty Article 6, as well as the Charter of Fundamental Rights dating from the Nice Treaty) is contested by the European Commission which persistently refuses to acknowledge that "the rules in Member States governing the system of property ownership" ( Article 295 TEC - which was founded to make the distinction between collective ownership and private ownership of property,) cannot apply to deny the right of an EU citizen to his legitimately acquired private property, which is also recognised under the right of establishment contained under Article 44e.

Je tiens cependant aussi à manifester mon regret face à l’attitude généralement négative envers la libre entreprise et la propriété privée qui ressort du projet de rapport.
I wish, however, at the same time to regret the generally negative attitude to free enterprise and private ownership that emerges in the draft report.

Au Canada, nous aimons à penser que nous pouvons compter sur la propriété privée. Cependant, comment pouvons-nous garantir cela sans protection constitutionnelle?
In Canada we like to think we have private ownership, but how can we guarantee it without constitutional protection?

Vous conviendrez avec moi que l'entente des Nishgas confère des droits de propriété collectifs sur quelque 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Cependant, l'entente ne prévoit pas de droits de propriété privés. En d'autres mots, la propriété est collective.
You would agree with me that the Nisga'a agreement provides collective ownership to some 2,000 square kilometres of land in northwest British Columbia but there is no provision for private property rights, that is, it is collective ownership.