Vertaling van "propriété privée apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

propriété privée [ bien privé ]
private property

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

La Semaine de la propriété privée
Private Property Week

propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels
TVRO ownership

propriété foncière privée
private land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre chose qui m'apparaît intéressante, c'est que votre troisième point—la possibilité de sauvegarder les habitats de poisson et les inquiétudes concernant la propriété privée détenue par des investisseurs étrangers, avec des conséquences possibles sur le plan de l'indemnisation—ne touche pas seulement les investisseurs étrangers, mais également des intérêts canadiens.
The other thing I find interesting is that your third point—the ability to preserve fish habitat and the concerns about private property held by foreign investors, with possible implications for compensation—is not just a foreign concern, it is also a domestic concern.

2. Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est pas un membre mais une entreprise d’État, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en gardant à l’esprit des approches différentes selon qu’il s’agit d’entreprises publiques ou d’État évoluant vers un système de propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit être réalisé, ou d’un organisme public ou de toute émanation de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu’ils garantissent, conformément au contrat de prêt, le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et commissions liés au prêt.
2. Where the recipient of loans or guarantees of loans is not itself a member, but is a state-owned enterprise, the Bank may, when it appears desirable, bearing in mind the different approaches appropriate to public and state-owned enterprises in transition to private ownership and control, require the member or members in whose territory the project concerned is to be carried out, or a public agency or any instrumentality of such member or members acceptable to the Bank, to guarantee the repayment of the principal and the payment of interest and other fees and charges of the loan in accordance with the terms thereof.

Dans ce contexte, s'intéresser aux changements intervenus dans le secteur agricole dans l'Est de l'Allemagne, passé d'un système organisé en coopératives socialistes et grandes fermes d'Etat à la propriété privée, apparaît particulièrement pertinent.
In this context it would be a particularly useful exercise to take a look at the changes which have taken place in the agricultural sector in eastern Germany, which has switched from a system based on socialist cooperatives and large state-owned farms to a system based on private ownership.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

En ce sens, le fait que le chapeau de l'article 21 porte le titre «Droit de propriété privée» ne m'apparaît certes pas un obstacle en lui-même.
In that sense, the fact that article 21 is entitled ``Right to Property'' definitely does not seem to me to be a barrier in itself.

4. Relever les défis planétaires : Il apparaît de plus en plus clairement qu'une société de l'information planétaire exige des règles du jeu elles aussi planétaires en ce qui concerne l'accès aux marchés, la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, la protection des données, la lutte contre les contenus nocifs ou illégaux des services en ligne, la fiscalité, la sécurité des informations, l'attribution de fréquences, l'interopérabilité et les normes.
4. Meeting the global challenge: It is becoming increasingly clear that a global information society will also need global rules for access to markets, intellectual property rights, privacy and data protection, harmful and illegal on-line content, tax issues, information security, frequencies, interoperability and standards.