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Assurer la sécurité de propriétés privées
Bien
Bien privé
Fonds pour la propriété privée d'Etat
La Semaine de la propriété privée
Propriété foncière privée
Propriété privée
Propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels

Traduction de «propriété privée aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurer la sécurité de propriétés privées

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure




Fonds pour la propriété privée d'Etat

State Property Fund




propriété privée, biens privés | bien

privately owned property




La Semaine de la propriété privée

Private Property Week


propriété privée de terminaux récepteurs télévisuels

TVRO ownership


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violation de la propriété privée aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;

3. Regrets that almost 3 000 challenges to cases of electoral malfeasance, fraud and violations at individual precincts were rejected by the relevant courts sand a few are still pending;


Tout d’abord, concernant la question posée par le comte de Dartmouth, dans un cas impliquant la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets dans les pays tiers, il y a lieu que les opérateurs concernés aient recours aux moyens d’application disponibles, et notamment aux procédures juridiques si nécessaire, comme c’est le cas entre deux sociétés privées.

First, regarding the question asked by the Earl of Dartmouth, in a case involving the infringement of intellectual property rights, including patents in third countries, it is appropriate that the operators concerned have recourse to the available enforcement means, including legal proceedings if necessary, as this is a case between two private firms.


J'ai été très étonné que les dispositions portant sur la responsabilité démocratique et financière et sur la propriété privée, qui sont si importantes dans l'accord de Westbank, aient été virtuellement ignorées par les critiques du projet de loi.

To me, it is quite surprising that the democratic and financial accountability provisions and the private property provisions so central to the Westbank agreement have virtually been ignored by the critics of the bill.


Nous vivons dans un pays qui reconnaît les droits à la propriété privée, bien qu'un grand nombre de gouvernements libéraux qui se sont succédé l'aient fait de façon très voilée.

We live in a country that recognizes, albeit with a whole long list of Liberal governments in a very muted way, private property rights.


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Ces trois piliers sont, premièrement, un système de libre marché qui s'appuie sur le principe et la réalité de la propriété privée et sur celui qui veut que les gens aient le droit de posséder et de conserver le fruit de leur travail.

Those three legs consist of first, a free market system predicated on private property and its entrenchment, and on the principle that people has a right to possess and retain the fruits of their labour.


Le projet de loi autorise également les agents et les analystes à enter sur une propriété privée et à y circuler et à demander à son propriétaire ou à d’autres personnes de l’aide pour procéder à l’inspection(61). Les agents et les analystes sont maintenant habilités à obliger les personnes à fournir des renseignements concernant l’administration de la loi, pourvu qu’ils en aient raisonnablement besoin.

The bill also provides new powers to officers and analysts to enter onto and pass through private property, and to require cooperation from owners and others in carrying out inspections (61) Officers and analysts have a new power to require people to provide any information with respect to the administration of the Act that the officer or analyst may reasonably require.


Le DGE recommande que les partis politiques et les candidats aient un meilleur accès aux lieux normalement ouverts au public, mais qui sont des propriétés privées, comme les centres commerciaux.

The Chief Electoral Officer recommended that political parties and candidates be given greater access to places normally open to the public, but which may be privately owned, such as shopping malls.




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propriété privée aient ->

Date index: 2025-05-25
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