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Accès à la propriété
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Propriété
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Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «propriété ou installation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch






contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie | opérateur d’installation de production de savon en poudre/opératrice d’installation de production de savon en poudre | conducteur d’installation de dessiccation en savonnerie/conductrice d’installation de dessiccation en savonnerie | opératrice d’installation de production de savon en poudre

soap plant worker | tower operator | soap powder production worker | soap tower operator


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
62. Il convient de rappeler, en outre, que certains États membres ont instauré, dans leur législation nationale, des plafonds à la propriété des installations de production d'électricité et à la maîtrise des contrats en amont à long terme pour le gaz (importations et production nationale), mesure considérée comme efficace pour réduire rapidement le pouvoir de marché.

62. It is also recalled that certain Member States have introduced under national law ceilings on ownership of electricity generation and control over long-term upstream gas contracts (imports and national production), as an effective measure to rapidly reduce market power.


Au Canada, la propriété des installations en campagne, de terminaux et de ports est concentrée.

There is concentrated ownership of country, terminal and port facilities in Canada.


...st approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqué ...[+++]

...ese properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 ...[+++]


les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés potentiellement dangereuses ou contaminantes d'une installation nucléaire, d'un réacteur nucléaire ou d'un de leurs autres éléments ou composants nucléaires.

the radioactive, toxic, explosive or other hazardous or contaminating properties of any nuclear installation, reactor or other nuclear assembly or nuclear component thereof.


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c)«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c)‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


Selon la Loi sur les télécommunications, la propriété canadienne et les règles relatives au contrôle sont basées sur la propriété des installations de transmission et selon la Loi sur la radiodiffusion, la directive que le gouvernement a donné au CRTC, est que pour obtenir un permis, une entreprise de radiodiffusion doit être de propriété canadienne, selon un certain pourcentage.

Under the Telecommunications Act, Canadian ownership and control rules are based on the ownership of transmission facilities, and under the Broadcasting Act, the government's direction to the CRTC is that in order to be a licensed broadcasting undertaking, you must have certain levels of Canadian ownership.


C'est pourquoi bien que nous ayons à l'heure actuelle—et je pense que c'est là-dessus que portait votre question—l'exclusivité quant à la construction et à la propriété d'installations qui vont à l'étranger, si vous voulez, c'est-à-dire les câbles et les satellites que vous voyez sur la carte, il y a déjà des pressions concurrentielles énormes de l'autre côté de la frontière.

Therefore, although we currently have—and I think this is the sense of your question—exclusivity on the building, construction, and ownership of facilities that go offshore, if you will, i.e., the cables and satellites you're seeing in your map, there is already a tremendous competitive pressure across the border.


J'attire votre attention sur l'alinéa 4(1)q), qui porte sur la propriété des installations.

I bring to your attention clause 4(1)(q), which speaks to ownership of the facilities.


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