Vertaling van "propriété orientée sur les données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété orientée données [ propriété orientée sur les données ]
data-oriented property

langage orienté données | programmation orientée données | programmation orientée vers les données | LOD [Abbr.]
data-oriented programming

banque de données de type objet | banque de données orientée vers l'objet
object-oriented data base

base de données orientée objet | base de données objet | BDO | base de données à objet | BDO | base de données à objets | BDO
object-oriented database | OODB | object database

systèmes de gestion des bases de données orientées objets en interfonctionnement
interoperable object-oriented database management systems

base de données orientée objets
real-time database

données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]
proprietary data

base de données orientée objet [ SGBD-OO | BDOO ]
object-oriented database [ OODB ]

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).
- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

4. constate que, si les données sur le nombre et le type de DPI existants sont relativement faciles à recueillir et à analyser, il s'est avéré plus difficile de mener des études sur la portée et l'ampleur des violations des droits de propriété intellectuelle et leurs liens avec la criminalité; met l'accent, à cet effet, sur le rôle important joué par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle lorsqu'il fournit des données, des outils et des bases de données pour soutenir la lutte contre les violations des DPI;
4. Notes that while data on the number and type of IPR in existence is relatively easy to collect and analyse, studies on the scope and scale of IP infringements and their relationship with criminality have been more difficult; emphasises, to this end, the important role played by the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights in providing data, tools and databases to support the fight against IP infringements;

S'il est indiqué qu'une propriété donnée ne s'applique pas (parce que les données disponibles montrent que la substance ou le mélange ne répond pas aux critères de classification) ou si des informations sur une propriété donnée ne sont pas disponibles, il y a lieu d'en indiquer les raisons.
If it is stated that a particular property does not apply (because the available data shows that the substance or mixture does not meet the criteria for classification) or if information on a particular property is not available, the reasons shall be indicated.

7. souligne qu'à l'heure actuelle, les entreprises étrangères sont essentiellement autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'entreprises mixtes, ce qui implique souvent le transfert de technologies stratégiques qui favorisent le développement compétitif de la Chine au détriment de l'industrie européenne; est convaincu qu'une plus grande ouverture de la Chine à adopter d'autres réglementations juridiques autorisant l'établissement d'investisseurs étrangers, associée à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la propriété industrielle, des marques et des indications géographiques relatives aux produits, est indispensable et serait mutuellement avantageuse, de même qu'il est essentiel de promouvoir une plus forte intégration des économies européenne et chinoise sur la base d'une approche plus stratégique de la coopération économique, orientée, notamment, vers les innovations et les technologies respectueuses de l'environnement;
7. Points out that currently the main form in which foreign companies are allowed to set up in China is through joint ventures, which are often associated with the transfer of strategic technologies that promote China's competitive development to the detriment of European industry; is convinced that further openness on the part of China towards other legal regulations allowing foreign investors to set up, combined with due protection of intellectual property rights (IPRs), industrial property, brands and geographical indications of products, is crucial and would be mutually beneficial, as well as fostering a greater degree of integration of the European and Chinese economies on the basis of a more strategic approach to economic cooperation that is oriented, among other things, towards environment-friendly technology and innovation;

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au-delà) et la traçabilité des tissus et cellules.
(a) general system-oriented inspections: should be on-site and cover all processes and activities, including: organisational structure, policies, responsibilities, quality management, personnel, documentation, data quality, systems for ensuring data protection and confidentiality, facilities, equipment, contracts, complaints and recalls or audits, information communication (within and across borders) and traceability of tissues and cells.

le demandeur a déclaré, au moment où la première demande a été introduite, que les données scientifiques récentes et/ou les données scientifiques faisaient l'objet d'un droit de propriété (données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété);
newly developed scientific evidence and/or scientific data was designated as proprietary by the applicant at the time the first application was made (proprietary scientific data);

(a) le demandeur a déclaré, au moment où la première demande a été introduite, que les données scientifiques récentes et/ou les données scientifiques faisaient l'objet d'un droit de propriété (données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété);
(a) newly developed scientific evidence and/or scientific data was designated as proprietary by the applicant at the time the first application was made (proprietary scientific data);

Il convient à cet égard de prêter parallèlement une attention particulière à d'autres questions d'ordre juridique, telles que le respect de la confidentialité des données et les problèmes relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux dispositions des législations nationales et du droit international.
Due consideration must be given in parallel to other legal issues, such as data confidentiality, intellectual property rights, protection of personal data as well as ownership of data, in accordance with national and international law.

Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.
In removing these obstacles, due consideration must be given inter alia to the respect of data confidentiality, intellectual property rights issues and the protection of personal data as well as ownership of data in accordance with national and international law.