Vertaling van "propriété matrimoniale—ne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]
post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]

capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage
capacity to marry

débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payer [ alimony payor ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont ces femmes qui prennent les décisions matrimoniales concernant la propriété matrimoniale.
These are the women who are coping with matrimonial decision-making concerning matrimonial property.

Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas.
If it is the plan of the Conservative government to establish fee simple land ownership in order to divide up matrimonial property upon dissolution of marriage, it will not work.

Je décrirai également l'approche évolutive adoptée par les Nisga'as pour l'avenir. Bien que je parlerai de ces questions dans le contexte de la division de la propriété matrimoniale, j'essaierai également de montrer au comité comment cette question—c'est-à-dire celle de la propriété matrimoniale—ne peut être comprise que dans un contexte plus large de propriété immobilière.
While I will certainly do this in the context of the question of division of matrimonial property, I will also endeavour to show the committee that this question namely the one concerning matrimonial property can only be properly understood in the broader context of dealing with land ownership.

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, ainsi qu'en matière d'accès aux ressources et de contrôle sur celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as access to, and control over, resources,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

A. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
A. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

Nous devons également régler la question de la propriété matrimoniale, un problème que beaucoup de femmes ici doivent bien comprendre. Ainsi, des femmes autochtones encourent le risque de perdre leur terre, leur maison ou leurs biens lors d'un divorce parce que la législation sur la propriété matrimoniale relevant du ministère des Affaires indiennes favorise les hommes.
We have the issue of matrimonial property, which I think many women here understand, where aboriginal women face the possibility of losing their land, their home, or their property during divorce because the matrimonial property law under the Department of Indian Affairs favours the male.

Par exemple, le gouvernement n'a tenu aucun compte de problèmes bien documentés comme les règles sur la propriété matrimoniale dans les réserves, l'égalité des autochtones sur le plan économique et en tant que consommateurs, les droits des femmes et les droits de propriété.
For example, the government has ignored well documented problems such as lack of matrimonial property rules on reserve, economic and consumer equality for aboriginal people, women's rights, and property rights.