Vertaling van "propriété intellectuelle étaient exploitées " (Frans → Engels) :

Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.
Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) autorisent les titulaires - les créateurs tels que les inventeurs ou les artistes, ou tout autre titulaire de droits - à décider comment, quand et où leurs créations sont utilisées et/ou exploitées.
Intellectual Property rights (IPRs) allow owners - creators as inventors or artists, or any rightsholders - to decide how, when and where their creations are used and/or exploited.

Indirectement, elle avalisait aussi une méthode de calcul des paiements annuels réalisés par la société d'exploitation en faveur de la société holding pour les droits sur la propriété intellectuelle d'Amazon, droits qui n'étaient utilisés que par la société d'exploitation.
Indirectly, it also endorsed a method to calculate annual payments from the operating company to the holding company for the rights to the Amazon intellectual property, which were used only by the operating company.

Par exemple, dans le domaine du soutien aux PME à l’étranger, la valeur ajoutée européenne est créée par le regroupement des efforts nationaux et la mise en place de services qui n’atteindraient pas la masse critique s’ils étaient fournis au niveau national (par exemple, le soutien apporté pour l’application des droits de propriété intellectuelle).
For instance, in the field of support to SMEs abroad, European added value is created by the bundling of national efforts and, by establishing services that would lack critical mass if provided at national level (for example, through support to IPR enforcement).

(j) "nécessaire", techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;
(j) “Needed” shall mean “technically essential” for the implementation of the Project and/or in respect of use of Foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the Access Rights were not granted;

"nécessaire", techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;
(j) "Needed" shall mean "technically essential" for the implementation of the Project and/or in respect of Use of Foreground and, where Intellectual Property Rights are concerned, shall mean that those Intellectual Property Rights would be infringed if the Access Rights were not granted;

(9) Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.
(9) In respect of persons accused of committing the offences laid down in this Directive, and in establishing their intention to infringe the intellectual property right in question, account should be taken of the extent to which the accused had, in advance of the infringement, substantial grounds to plead that the intellectual property right in question was invalid.

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle]
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property]

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .