Traduction de «propriété intellectuelle éducation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suivi des questions de propriété intellectuelle // Commission européenne : DG Education et Culture
Work on questions concerning intellectual property rights. // European Commission: Education and Culture DG

Les domaines les plus vunérables à la perte de compétitivité en Europe sont ceux qui sont soumis à la compétition à laquelle se livrent les praticiens chargés de la création de produits de R D. Il en résulte un impact majeur sur la création d'emplois jusqu'en bas de l'échelle, en liaison étroite avec les volumes de droits de propriété intellectuelle, et des répercussions directes sur la recherche et l'éducation, en termes d'opportunités perdues, dès lors que l'Europe ne peut entrer en compétition.
Most vulnerable areas for the loss of competitiveness in Europe are in competitive practitioners working in RD product creation. This also has greatest impact on the creation of employment down the line and relates closely to volumes of intellectual property rights and shadowing the impact on research and education as lost opportunities if Europe cannot compete.

Code répertoire: Science, information, éducation et culture / Culture Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle
Directory code: Science, information, education and culture / Culture Law relating to undertakings / Intellectual property law

Nous nous réjouissons que le projet de loi tienne compte des priorités des universitaires et des chercheurs canadiens en élargissant la portée du principe d’utilisation équitable spécialement à des fins éducatives [.] Cela témoigne d’une volonté sincère d’instaurer un équilibre dans le droit canadien de la propriété intellectuelle.
We are pleased that the Bill reflects the priorities of Canada’s academic and research community to expand fair dealing specifically for educational purposes.This represents a genuine effort to introduce balance into Canadian copyright law.

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

à développer les compétences (p.ex. identification des besoins en matière d’éducation et de formation, liaison entre l’éducation, l’industrie et l’orientation, échanges de personnel etc.), à soutenir la recherche (dans le contexte des programmes cadres), à faire appliquer le système de propriété intellectuelle de l’UE (la Commission a traduit huit États membres devant la Cour pour non-transposition de la directive 98/44/CE).). Les coûts de la protection de la propriété intellectuelle sont quatre fois plus élevés en Europe qu’aux États-unis, à mettre en réseau tous les acteurs de la biotechnologie (plateformes technologiques, portail web, réseau régional EuroBioClusterSouth), à utiliser les recommandations formulées à la Commission par le groupe consultatif pour la compétitivité dans le domaine de la biotechnologie, composé de représentants de l’industrie et d’universitaires animés de l’esprit d’entreprise.
developing skills (e.g. by identifying education and training needs, linking education, industry and career guidance, staff exchanges etc.), supporting research (under the Framework Programmes), getting the EU intellectual property system in force (the Commission has referred eight Member States to the Court for their failure to transpose Directive 98/44/EC).).The cost of protecting intellectual property is, as a result, four times higher in Europe than in the US, networking all the various stakeholders working in biotechnology (Technology Platforms, web portal, EuroBioClusterSouth regional network) building on recommendations to the Commission from the Competitiveness in Biotechnology Advisory Group composed of representatives from industry and entrepreneurial academics.

viii) à soutenir le développement de ressources, programmes et services pédagogiques multilingues en Europe, en tenant compte, le cas échéant, des questions de droits de propriété intellectuelle liées à l'éducation et à la formation et l'utilisation de nouvelles méthodes de distribution ainsi que l'élaboration et la promotion de normes acceptées à l'échelle internationale et de logiciels libres.
(viii) to support the development of European multilingual educational resources, platforms and services, taking into account, when necessary, education and training-related aspects of intellectual property rights and the use of new distribution methods, and the development and promotion of internationally aspected standards and open source software.

vii) à soutenir le développement de ressources, programmes et services pédagogiques multilingues en Europe, en tenant compte, le cas échéant, des questions de droits de propriété intellectuelle liées à l'éducation et à la formation et l'utilisation de nouvelles méthodes de distribution ainsi que l'élaboration et la promotion de normes acceptées à l'échelle internationale et de logiciels libres;
(vii) to support the development of European multilingual educational resources, platforms and services, taking into account, when necessary, education and training related aspects of Intellectual Property Rights and the use of new distribution methods, and the development and promotion of internationally accepted standards and open source software;

Nous avons maintenant identifie cinq secteurs dans lesquels nous allons approfondir les possibilites de cooperation concrete. Il s'agit : - des aides d'Etat. Ici nous recherchons une plus grande transparence qui est une precondition pour un meilleur fonctionnement de nos accords de libre-echange et pour eviter que la concurrence soit faussee; - de la taxation indirecte pour laquelle nous recherchons une cooperation pour les franchises et les exemptions afin de reduire plus encore les obstacles aux frontieres; - de la propriete intellectuelle dans le cadre de laquelle notre premier objectif est la protection des semi-conducteurs et la protection contre la contrefacon; - de l'education, pour laquelle nous visons la participation des pays de l'AELE au programme communautaire COMETT de formation aux nouvelles technologies; - de la liberation des mouvements de capitaux pour laquelle il est necessaire de continuer les discussions pour harmoniser nos politiques a cet egard".
We have now identified five areas where we shall increase opportunities for effective cooperation : - State aid : here we are seeking greater transparency which is essential in order to improve the effectiveness of our free trade agreements and prevent the distortion of competition ; - indirect taxation : we shall cooperate on duty-free arrangements and other kinds of exemption in order to reduce further the barriers at frontiers ; - intellectual property : our primary objective is the protection of semiconductor topography and the prevention of counterfeiting - training : we aim to enable EFTA countries to participate in the Community's COMETT programme for training in new technologies - liberalization of capital movements : this will require further discussion with a view to harmonizing our policy in this area.

Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes internationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.
This would include financial and economic policies and budgets that serve community needs; limitations on property rights and intellectual property; provision of publicly funded education, health care, energy, and public services; preferential treatment for local businesses, public corporations, cooperatives, agriculture, etc.; allocation of land and resources as parks and reserves; the special rights of aboriginal peoples; control of the movement of capital; rights to reward environmental and social responsibility over and above international standards, i.e. a special designation of high-efficiency products or EcoLogo and preferential buying policies—in B.C. we have the wonderful example of Ballard Technologies, who are really the wave of the future—regulation of the sale and content of products based on social impact, environmental impact, and public health and safety, e.g. minimum recycled-material content—we now have California demanding newsprint contain a certain amount of recycled fibre, which in our view is a good thing, and the banning of MMT, which I think was a travesty in the way it unfolded in Ottawa—and preferred treatment of local cultural industries.