Vertaling van "propriété intellectuelle souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.
This European Commission communication emphasises the important role intellectual property rights (IPRs) play in driving economic growth and innovation in the European Union and sets out a 10-point action plan to protect and enforce these rights against commercial-scale violations.

La Commission, tant dans sa communication de 2009 consacrée au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur[5], que dans celle de 2011 sur un marché unique des droits de propriété intellectuelle[6], a souligné l’importance, pour la lutte contre la contrefaçon, des démarches spontanées et collaboratives entreprises par les titulaires des droits et par d'autres acteurs tels que les plateformes internet, les grossistes, les détaillants, les consommateurs et les associations professionnelles.
In both its 2009 Communication on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the internal market[5] and its 2011 Communication on a single market for intellectual property rights[6], the Commission highlighted the importance of voluntary and collaborative approaches by intellectual property Rights Owners and other stakeholders such as Internet Platforms, wholesalers, retailers and consumers as well as trade associations, to combat counterfeiting.

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.

souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;
Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;

affirme l'importance des droits de propriété intellectuelle pour stimuler la croissance de l'économie et de l'emploi, et souligne qu'il importe, dès lors, de sauvegarder un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, sans porter atteinte toutefois à la libre circulation des informations et à l'accès à l'internet;
Affirms the importance of IPR to stimulate job and economic growth, and the significance, therefore, that high standards be maintained for IPR protection and enforcement, while promoting the free flow of information and access to the internet;

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;
Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;

fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à tous les utilisateurs; souligne la nécessité de veiller à ce que les licences concernant tous les DPI essentiels contenus dans des normes soient accordées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires;
Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;

Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.
It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.

En ce qui concerne la divulgation des données personnelles à des fins de protection du droit d’auteur, la Cour de justice[20] a souligné la nécessité d’assurer un équilibre entre les droits fondamentaux de propriété intellectuelle et ceux de protection des données personnelles.
On the issue of the disclosure of personal data for copyright protection, the Court of Justice[20] has highlighted the need to strike a balance between the fundamental rights of intellectual property and personal data protection.