Traduction de «propriété intellectuelle souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

Il est souhaitable que les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle coopèrent entre eux et avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche.
It is desirable that Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property cooperate with each other and with the European Union Intellectual Property Office in all fields of trade mark registration and administration in order to promote convergence of practices and tools, such as the creation and updating of common or connected databases and portals for consultation and search purposes.

déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;
15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;

10. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel accord de partenariat et de coopération tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; exhorte la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Chine.
10. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and China.

72. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; souligne qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel APC tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;
72. Believes that the EU and China are becoming more interdependent and that the complexities and importance of EU-China relations require greater coordination among the Member States and with the Commission; therefore welcomes the last EU-China Summit and the resulting high-level trade mechanism dialogue of April 2008; reminds China that it must fulfil its obligations arising from international agreements, for example in the area of copyright law and labour law; is looking forward to an effective and outcome-oriented dialogue with China concerning global challenges; regrets the decision of the Chinese authorities to postpone the 11th EU-China Summit; underlines that long-term trade relations between the EU and China should be supported, and expects that the EU-China summit will be rescheduled soon in view of the importance of the relationship; invites China to play a constructive role in regional cooperation; endorses the strategic partnership between the EU and China; welcomes, in this context, the ongoing negotiations on a new PCA, yet takes the view that the conclusion of the negotiations should not be considered in isolation from the human rights situation in China; urges the Commission to increase transparency in the negotiation of the PCA between the EU and China;

7. invite la Commission à créer un système européen de marques de certification qui, d'un côté, assurerait un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle pour les marques de certification établies au niveau européen ou national, créerait des règles communes et un cadre juridique pour les marques de certification, de garantie, de qualité et de sécurité et fournirait de nouveaux outils efficaces contre les contrefaçons qui font une utilisation abusive de ces marques de certification et, d'un autre côté, veillerait à ce que l'utilisation de ces marques de certification assure le niveau souhaité de sécurité pour les consommateurs européens, en évitant des problèmes similaires à ceux rencontrés par le marquage CE;
7. Calls on the Commission to create an EU system for certification marks, which on the one hand would give a high level of IPR protection for certification marks established at European or at national level, create common rules and a legal framework for certification, guarantee, quality and safety marks, and provide additional effective tools against counterfeited goods which abuse such certification marks, and on the other hand would ensure that the use of such certification marks would achieve the desired level of safety for European consumers, avoiding problems similar to those faced with the CE marking;

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.
[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.

L’accord de licence à proprement parler est établi entre les titulaires respectifs de la propriété intellectuelle et les personnes souhaitant appliquer la norme.
The actual licensing agreement is made between the respective owners of the IP and those who wish to implement the standard.

La Commission a souligné que, même s'il est souhaitable qu'elle joue un rôle important en la matière, la priorité dans ce domaine incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle qui doivent eux-mêmes être vigilants.
The Commission has emphasised the fact that, although it is desirable for the Commission to play a major role in this matter, the primary responsibility lies with holders of intellectual property rights, who must themselves exercise vigilance.