Vertaling van "propriété intellectuelle puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les lois sur les brevets des médicaments ou les brevets en général, de nombreux témoins ont dit au comité que le Canada avait besoin d'un solide système en matière de propriété intellectuelle pour que de nouvelles idées puissent être mises en valeur et pour que cette propriété soit rentable et protégée.
Coming back to the business of the drug patent law or patent law in general, we heard a lot of testimony in committee indicating that we need a strong intellectual property system in Canada so that those who come up with new ideas are able to realize some profit and protection for their property.

Par conséquent, la Cour estime que le droit de l'Union exige des États membres d’assurer que les juridictions nationales compétentes en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle puissent enjoindre à l’exploitant de prendre des mesures qui contribuent, non seulement à mettre fin aux atteintes portées à ces droits par les utilisateurs, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.
Consequently, the Court holds that EU law requires the Member States to ensure that the national courts with jurisdiction in relation to the protection of intellectual property rights are able to order the operator to take measures which contribute, not only to bringing to an end infringements of those rights by the users, but also to preventing further infringements of that kind.

En outre, il est souhaitable que les avoirs immatériels qu'une entreprise possède sous la forme de droits de propriété intellectuelle puissent être pleinement reconnus comme garanties pour un prêt.
Moreover, the possibility of the intangible assets that a business holds in the form of intellectual-property rights being fully recognised as loan collateral is a desirable objective.

Le Canada peut aider en pensant à la façon de faire en sorte que le régime de propriété intellectuelle contienne les automatismes régulateurs nécessaires, du début à la fin, pour que seuls les droits de propriété intellectuelle légitimes puissent être mis en valeur et appliqués.
Where Canada can help is to think about how to make sure that the appropriate checks and balances are built into the IP regime, from beginning to end, so that only legitimate IP rights can be leveraged and enforced.

accroître la proportion de diplômés passant au moins un semestre à l’étranger ou dans l’industrie ; permettre aux étudiants désireux d’étudier ou de faire de la recherche dans l’UE de bénéficier de bourses ou prêts nationaux ; aligner les procédures de reconnaissance des qualifications universitaires sur celles applicables aux qualifications professionnelles et à faciliter la reconnaissance des diplômes européens en dehors de l'UE ; introduire dans la carrière des chercheurs une formation dans les domaines de la gestion de la propriété intellectuelle, de la communication, de la connexion en réseau, de l’entrepreneuriat et du travail en équipe ; imprimer à l'enseignement une nouvelle orientation facilitant une plus grande participation aux stades ultérieurs du cycle de vie, en tenant compte des besoins de la main-d’œuvre européenne et en veillant à ce que les universités puissent s’adapter au vieillissement de la population européenne ; modifier les systèmes nationaux de frais d’inscription aux universités et d’aide aux étudiants pour que les meilleurs éléments puissent poursuivre leurs études supérieures et une carrière de chercheur, quelle que soit leur situation d’origine ; mettre en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche ; étendre l’autonomie et la responsabilisation des universités pour qu’elles puissent répondre rapidement au changement, notamment grâce à de nouveaux cursus adaptés aux évolutions récentes, à un resserrement des liens interdisciplinaires et à une démarche mettant plus l’accent sur les grands domaines de recherche (énergies renouvelables, nanotechnologies par exemple) que sur les disciplines.
Boost the proportion of graduates spending at least one semester abroad or in industry. Allow students to make use of national loans and grants wherever in the EU they decide to study or do research Bring procedures for the recognition of academic qualifications in line with those for professional qualifications and make European degrees more easily recognised outside Europe. Introduce training in intellectual property management, communication, networking, entrepreneurship and team-working as part of a research career Refocus courses to allow greater participation at later stages of the life-cycle, thereby addressing the skills needs of Europe’s workforce, and ensuring that universities are able to adapt to Europe’s ageing population. Review national student fee and support schemes so that the best students can participate in higher education and further research careers whatever their background. Review systems for funding universities, to be more focused on outputs and give universities more responsibility for their own long-term financial sustainability, particularly in research. Allow universities greater autonomy and accountability, so that they can respond quickly to change. This could include revising curricula to adapt to new developments, building closer links between disciplines and focussing on overall research areas domains (e.g. renewable energy, nanotechnology) rather than disciplines.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.
Member States shall ensure that, where a judicial decision is taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injunction aimed at prohibiting the continuation of the infringement.

Parmi les autres indicateurs, on retrouve le fait d'aborder la question du dumping de produits agricoles et de militer en faveur d'un traitement spécial et différencié réservé aux pays en voie de développement afin qu'ils bénéficient de la marge de manoeuvre nécessaire pour adopter des politiques qui encouragent le développement rural et la salubrité alimentaire; le fait d'accorder à tous les gouvernements la souplesse nécessaire pour faire en sorte que les services essentiels ne puissent être privatisés; le fait d'adopter des dispositions relevant de la propriété intellectuelle afin de protéger la santé publique, les droits des agriculteurs ainsi que la biodiversité; l'adoption d'un plan en vue de démocratiser la prise de décisions et la gouvernance à l'OMC afin que tous les pays puissent participer aux négociations sur un pied d'égalité.
Other benchmarks include to address the issue of dumping in agriculture and support special and differential treatment for developing countries that ensures the policy space to promote rural development and food security; to ensure all governments the policy space to exempt essential services from privatization; to address public health, farmers' rights and biodiversity issues through intellectual property rights; to have a plan for the fundamental democratization of WTO decision making and governance so that countries can participate as equals in these negotiations.