Traduction de «propriété intellectuelle moins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en reste pas moins que l'Europe court le danger de perdre non seulement un certain nombre d'entreprises potentiellement viables, mais aussi une génération de chercheurs et la propriété intellectuelle qui en découle.
This does not lessen the fact that Europe runs the risk of losing not only a number of potentially viable companies but also a generation of researchers and its resulting intellectual property.

Lorsque, dans l'État concerné, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou devant lesdits services centraux de la propriété industrielle doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.
Where, in the State concerned, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the Benelux Office for Intellectual Property or those central industrial property offices shall have habitually so acted for at least five years.

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;
21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;

En effet, même si les objectifs de préservation et de droits de l'homme sont inscrits dans un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'environnement, ils n'en restent pas moins facultatifs et les mécanismes de mise en œuvre propres aux accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), leur font en réalité cruellement défaut.
Indeed, even if the goals of preservation and human rights are enshrined in a number of international environmental and human rights instruments, these are largely optional and lack in practise the enforcement mechanism of international intellectual property agreements, notably the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).

30. souligne que la contrefaçon, y compris dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, représente un problème majeur dans les relations entre l'Union et la Turquie et rend la Turquie moins attrayante pour les IDE; encourage la Turquie à mettre en œuvre de façon effective la nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle, pour favoriser ses relations commerciales avec l'Union; insiste sur la nécessité d'assurer, dans le cadre de la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle, un meilleur équilibre entre les exigences internationales en matière de propriété intellectuelle et les besoins en termes de développement économique intérieur;
30. Stresses that counterfeit products, including pharmaceuticals and cosmetics, represent a problem in EU-Turkey trade relations and reduce the attractiveness of Turkey for FDI; encourages Turkey to enforce the new IPR legislation effectively in order to foster trade relations with the EU; underlines the need to strike a better balance between international requirements in intellectual property law and domestic economic development needs when developing an intellectual property regime;

La Commission considère que, au moins les droits de propriété intellectuelle suivants entrent dans le champ d'application de la directive:
The Commission considers that at least the following intellectual property rights are covered by the scope of the Directive:

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

1. Les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, à la demande du titulaire et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, at the request of the right holder, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in connection with proceedings for an alleged infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person: