Traduction de «propriété intellectuelle mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fourniture de données et l'échange de bonnes pratiques doivent eux aussi englober tout l'éventail des droits de propriété intellectuelle mentionné ci-dessus, afin d'offrir une vision complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales contre ces atteintes.
Furthermore, data and the exchange of best practices are needed on the entire above-mentioned range of intellectual property rights, in order to obtain a complete picture of the situation and allow designing comprehensive strategies to reduce intellectual property rights infringements.

2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale faisant l’objet des actes communautaires mentionnés ci-dessus et affectant les conditions commerciales, des consultations sont engagées sans délai, à la demande de la Communauté ou du Turkménistan, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
2. If problems in the area of intellectual, industrial and commercial property as addressed in the above Community acts and affecting trading conditions were to occur, urgent consultations will be undertaken, at the request of the Community or Turkmenistan, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale faisant l’objet des actes communautaires mentionnés ci-dessus et affectant les conditions commerciales, des consultations sont engagées sans délai, à la demande de la Communauté ou du Turkménistan, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
If problems in the area of intellectual, industrial and commercial property as addressed in the above Community acts and affecting trading conditions were to occur, urgent consultations will be undertaken, at the request of the Community or Turkmenistan, with a view to reaching mutually satisfactory solutions.

Les droits de propriété intellectuelle ont également été mentionnés (dessins, droits d’auteur, marques, brevets, directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle).
The same can be said with regard to intellectual property rights (designs, copyright, trademarks, patents, Enforcement Directive).

Le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne doit préserver la libre interprétation des tribunaux nationaux quant aux deux éléments mentionnés plus haut.
The act of strengthening intellectual property rights within the European Union must preserve the national courts’ freedom to interpret the two aforementioned elements.

La loi allemande sur le droit d'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche».
While the German Copyright Act refers to "schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions", other countries like the UK use the generic term "educational establishments" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): "illustration for teaching and research".

Mme Neyts-Uyttebroeck a déjà mentionné la déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et la santé qui, je crois, est assez typique de ce à quoi nous sommes parvenus, dès lors que l'Union avait fait le choix, un peu difficile mais finalement positif, d'essayer de faire le pont entre les préoccupations des États-Unis, d'un côté, et les préoccupations des tiers, de l'autre.
Mrs Neyts-Uyttebroeck referred to the declaration on intellectual property rights and health, which, I believe, is fairly typical of what we have achieved, given that the Union made the rather difficult but, in the end, positive decision to try to strike a balance between the United States’ concerns on the one side and the concerns of third countries on the other.

Le deuxième aspect que je voudrais mentionner concerne la protection de la propriété intellectuelle et, spécialement, le paragraphe 28, qui souligne la portée restreinte des négociations relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'agenda incorporé.
A second point I should like to mention has to do with the protection of intellectual property, and particularly paragraph 28, which points to the limited scope of the negotiations on protection of intellectual property under the Built-In Agenda.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...