Traduction de «propriété intellectuelle existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de l'Union et l'équilibre des pouvoirs, de prévoir un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office») indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante.
It is therefore essential, while retaining the Union's existing institutional structure and balance of powers, to provide for a European Union Intellectual Property Office (‘the Office’) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.

Action 4: La Commission prévoit d’analyser et d'établir un rapport sur les initiatives nationales existantes visant à améliorer les procédures civiles de mise en application des règles en matière de droits de propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance, et d'étudier les mesures pouvant être prises dans ce domaine.
Action 4: The Commission intends to analyse and report on existing national initiatives seeking to improve IP civil enforcement procedures for SMEs, in particular in respect of low value claims and consider possible action in this field.

Le renforcement de l’expertise en matière de propriété intellectuelle dans les délégations de l’UE s’appuierait sur les ressources existantes en les intégrant davantage (connaissances des attachés dans les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, et expertise des services d’assistance DPI).
The increase of IP expertise in EU delegations would build upon and integrate better existing resources (IP knowledge of attaches in EU delegations and Member States embassies, and IPR Helpdesks).

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.

considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;
whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU’s external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;

58. invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la RD et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique, en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;
58. Calls on the Commission to initiate, implement and support measures to improve the level of participation of scientists from developing countries in international collaborative science and RD projects and promote access to existing intellectual property globally; underlines the importance of attracting researchers from third countries to the EU, particularly from the European neighbourhood countries, inter alia through a faster transposition of the Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research, taking full account of the needs of researchers; supports the Commission's proposal for the creation of a blue card system which would be of great value for human resources in ST not covered by the directive;

59. invite la Commission à engager, à mettre en œuvre et à appuyer des mesures visant à améliorer le niveau de participation des chercheurs des pays en voie de développement à des projets internationaux de collaboration dans les domaines de la science et de la RD et à favoriser l'accès à la propriété intellectuelle existante à l'échelle mondiale; souligne qu'il importe d'attirer des chercheurs issus de pays tiers vers l'Union européenne, en particulier aux issus des pays européens de son voisinage, notamment par une transposition plus rapide de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique , en tenant pleinement compte des besoins des chercheurs; appuie la proposition de la Commission de créer un système de carte bleue, lequel serait très précieux pour les ressources humaines scientifiques et technologiques qui ne sont pas couvertes par la directive;
59. Calls on the Commission to initiate, implement and support measures to improve the level of participation of scientists from developing countries in international collaborative science and RD projects and to promote access to existing intellectual property globally; emphasises the importance of attracting researchers from third countries to the EU, particularly from the European neighbourhood countries, inter alia, through swifter transposition of Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research , taking full account of the needs of researchers; supports the Commission's proposal for the creation of a blue card system which would be of great value for human resources in ST not covered by the directive;

D'autres suggestions concernent la transformation de directives en règlements et l'élaboration d'un code européen de la consommation, couvrant toutes les directives existantes, et éventuellement d'autres codes pour le droit relatif aux marchés publics et le droit des licences de propriété intellectuelle.
Further suggestions include the transformation of directives into regulations and the development of a European Consumer Code, covering all existing directives, and possibly other codes for public procurement law and intellectual property licensing law.

1. Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée pour un médicament orphelin en application du règlement (CEE) n° 2309/93 ou lorsque tous les États membres ont accordé une autorisation de mise sur le marché pour ce médicament, conformément aux procédures de reconnaissance mutuelle prévues aux articles 7 et 7 bis de la directive 65/65/CEE ou à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(7), et sans préjudice des dispositions du droit de la propriété intellectuelle ou de toute autre disposition de droit communautaire, la Communauté et les États membres s'abstiennent, pendant dix ans, eu égard à la même indication thérapeutique, d'accepter une autre demande d'autorisation de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de faire droit à une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché existante pour un médicament similaire.
1. Where a marketing authorisation in respect of an orphan medicinal product is granted pursuant to Regulation (EEC) No 2309/93 or where all the Member States have granted marketing authorisations in accordance with the procedures for mutual recognition laid down in Articles 7 and 7a of Directive 65/65/EEC or Article 9(4) of Council Directive 75/319/EEC of 20 May 1975 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(7), and without prejudice to intellectual property law or any other provision of Community law, the Community and the Member States shall not, for a period of 10 years, accept another application for a marketing authorisation, or grant a marketing authorisation or accept an application to extend an existing marketing authorisation, for the same therapeutic indication, in respect of a similar medicinal product.