Vertaling van "propriété intellectuelle déployés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les efforts déployés par la Commission pour remédier à la fragmentation actuelle des marchés et mettre en place la protection nécessaire de la propriété intellectuelle, une place prépondérante revient à certaines adaptations de la procédure dite "centralisée", parmi lesquelles un recours accru aux avis scientifiques des entreprises et des périodes harmonisées de protection des données.
Key elements in the Commission's efforts to overcome the current fragmentation of the markets and to establish the necessary intellectual property protection are certain adaptations of the so-called centralised procedure including increased scientific advice of the companies and harmonised data protection periods.

Ces dépenses, principalement supportées par Apple Sales International, ont contribué au financement de plus de la moitié de l'ensemble des efforts de recherche déployés par le groupe Apple aux États-Unis pour développer sa propriété intellectuelle à travers le monde.
These expenses, mainly borne by Apple Sales International, contributed to fund more than half of all research efforts by the Apple group in the US to develop its intellectual property worldwide.

29. salue notamment les efforts déployés par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les DPI et de faciliter l'accès à ces produits;
29. Welcomes, in particular, the efforts of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, located within the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM), aimed at raising awareness among consumers of the benefits of choosing products that respects IPR and at facilitating access to such products;

10. se félicite que la Commission noue le dialogue avec les consommateurs, notamment les jeunes, qui n'ont pas conscience des conséquences de ces violations, dans le cadre de campagnes d'information publiques et d'autres actions dans ce domaine, et engage la Commission et les États membres à continuer à mettre en place des actions de sensibilisation destinés à des publics bien précis et aux marchés concernés, par exemple en mettant en place un système d'alerte à destination des consommateurs en ligne; salue notamment les efforts déployés par l'observatoire rattaché à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vue de sensibiliser les consommateurs à l'intérêt de choisir des produits respectant les droits de propriété intellectuelle et de faciliter l'accès à ces produits;
10. Compliments the Commission on its engagement with consumers, in particular those of the younger generation, who are unaware of the consequences of such infringements, via public information campaigns and other relevant means, and encourages the Commission and the Member States to further develop awareness actions aimed at specific audiences and relevant markets, for example by developing an online consumer warning system; welcomes, in particular, the efforts of the Observatory located within the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) that are aimed at raising awareness among consumers of the benefits of choosing IPR respecting products and facilitating access to such products;

L’Albanie doit déployer des efforts supplémentaires pour garantir une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle et accorder une attention particulière au secteur de l’énergie, notamment à la diversification des sources d’énergie, au fonctionnement du marché de l’électricité, ainsi qu’aux questions de pertes de réseau et de faible taux de recouvrement des factures.
Albania needs to make additional efforts to ensure effective enforcement of intellectual and industrial property rights, and pay particular attention to the energy sector, including the diversification of energy sources, the functioning of the electricity market, addressing concerns over network losses and low bill collection rates.

70. estime que l'innovation est essentielle pour maintenir le réchauffement planétaire sous la barre des 2 °C et observe qu'il existe différentes façons d'encourager l'innovation dans une économie de marché; invite la Commission à évaluer les différents mécanismes en vue de récompenser les entreprises pionnières qui se distinguent par leur capacité à stimuler l'innovation et à transférer et déployer des technologies au niveau mondial; appelle à la reconnaissance du droit des pays en développement d'utiliser pleinement les flexibilités qu'offre l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);
70. Considers that innovation is key to maintaining global warming below 2°C and notes that there are different ways of encouraging innovation in a market-based economy; calls on the Commission to assess the various mechanisms for rewarding frontrunner businesses, which differ in their capacity to trigger innovation and to transfer and deploy technologies globally; calls for recognition of the right of developing countries to take full advantage of the flexibility afforded by the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS);

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
K. whereas efforts to tackle infringement of copyright must enjoy public support in order not to risk eroding support for intellectual property rights amongst the citizens,

K. considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,
L. whereas the unauthorised uploading of copyrighted material to the Internet is a clear infringement of intellectual property rights and is prohibited by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) treaties on copyright (WCT) and performances and phonograms (WPPT), to which the European Union is a contracting party,

- les atteintes aux droits de propriété intellectuelle: malgré les efforts importants déployés ces dernières années, Hong Kong demeure la source d'environ 8 % de toutes les violations relevées dans l'UE.
- and IPR violations, where Hong Kong has worked hard in recent years, but nonetheless remains the source of some 8 % of all recorded violations in the EU.