Traduction de «propriété intellectuelle doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que les mesures de protection de la propriété intellectuelle doivent être accordées de façon transparente et qu'il convient de fournir des informations détaillées au public et à toutes les autres parties concernées pour éviter que l'innovation, la créativité et la compétitivité ne soient compromises;
5. Takes the view that, in the interests of innovation, creativity and competitiveness, it is crucial that IPR protection measures are transparent and that full information is available to the public and to all other actors concerned;

Les offices nationaux de la propriété intellectuelle doivent également jouer un rôle en tant que centres nationaux d’expertise en matière de DPI.
As the national centres of IPR expertise, National Intellectual Property Offices also have a role to play.

Les règles de fond (par exemple les critères de brevetabilité), y compris les exceptions pertinentes, et les procédures destinées à protéger la propriété intellectuelle doivent être claires et proportionnées.
Substantive rules (e.g. patentability criteria), including properly crafted exceptions, and procedures to protect IP, should be clear and proportionate.

Ces dispositions, et en particulier le fait de ne pas réévaluer les éléments sur lesquels se base l'autorisation de mise sur le marché et l'absence d'interférence avec les droits de propriété intellectuelle, doivent être maintenues mais doivent également tenir compte des nouveaux développements sur le marché pharmaceutique tels que l'autorisation d'un nombre croissant de médicaments biosimilaires.
Such provisions, and in particular the non-reassessment of the elements on which the marketing authorisation is based and the non interference of intellectual property rights shall be maintained, but shall also take into account new developments in the pharmaceutical market such as the growing number of biosimilar medicinal products now being authorised.

Les marchés publics doivent être davantage axés sur l’accroissement de la demande de biens et de services innovants et les droits de propriété intellectuelle doivent être mieux valorisés, selon la démarche décrite dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation».
Public procurement should be better geared towards creating greater demand for innovative goods and services, and intellectual property rights should be better valorised as outlined in the Innovation Union flagship.

7. les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d'exploiter leurs «idées sur le marché» doivent être éliminés: l'accès au financement doit être amélioré, notamment pour les PME, les coûts des droits de propriété intellectuelle doivent être abordables, les règles et les objectifs doivent être plus intelligents et plus ambitieux, la mise en place de normes d'interopérabilité doit être accélérée et les budgets importants alloués aux marchés publics doivent être utilisés de manière stratégique.
7. Remaining barriers for entrepreneurs to bring "ideas to market" must be removed: better access to finance, particularly for SMEs, affordable Intellectual Property Rights, smarter and more ambitious regulation and targets, faster setting of interoperable standards and strategic use of our massive procurement budgets.

Néanmoins, dans un certain nombre de cas, les règles de propriété intellectuelle doivent prendre en considération les préoccupations des pays en développement, notamment là où les brevets peuvent augmenter le prix de produits qui sont essentiels au développement.
However, in a certain number of cases, the intellectual property rights regulations must take into account the concerns of developing countries, especially where patents increase the price of products essential to development.

105. est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développement viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre pays industrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation des technologies;
105. Recognises that IPR licensing fees in the area of clean technology may constitute a barrier to the transfer of such technology to developing countries; stresses that in order to combat energy poverty and ensure a sustainable path of development, IPR partnerships must be developed between industrialised and developing countries, in order to ensure respect for property rights while at the same time facilitating technology flows;