Traduction de «propriété intellectuelle constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle constitue une exigence du développement de l'économie numérique et du marché unique numérique;
F. whereas adequate protection of intellectual property rights is a prerequisite for the development of the digital economy and of the digital single market;

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

C'est ce qu'ils ont dit, et je pense qu'ils sont bien conscients de l'importance de l'économie du savoir, dont la valeur de la propriété intellectuelle constitue l'un des piliers essentiels.
They have said that an I think they do believe in the importance of the knowledge economy , and one of its pillars, the value of intellectual property.

30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;
30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Observatory;

La propriété intellectuelle constitue un droit de propriété légal sur un bien immatériel qui peut être confirmé devant les tribunaux.
Intellectual property is a non-physical legal right that can be enforced in the courts.

10. souligne que les PME ont besoin d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour les encourager à entreprendre des activités internationales; fait observer, dès lors, que la mise en place d'un système simple et performant de protection de la propriété intellectuelle constitue un des principaux instruments pour encourager l'internationalisation des PME;
10. Emphasises that SMEs need effective intellectual property rights protection as a precondition for developing new technologies, in order to enable them to undertake international activities; points out therefore that a simple and efficient intellectual property rights system is a key tool for promoting internationalisation of SMEs;

Une politique en matière de propriété intellectuelle constitue le fondement des possibilités d'investissement et de croissance dans une économie axée sur le savoir.
An intellectual property policy provides the foundation for investment and growth opportunities in the knowledge-based economy.

L'adoption de lois visant à éliminer les sites de mauvais goût et la nécessité de protéger la propriété intellectuelle constituent des défis de taille pour les gouvernements du monde entier, car il sera difficile de conclure une entente universelle, mais nous devons essayer d'y arriver.
Laws to curb vile websites, along with the need to protect intellectual property, pose great challenges for the governments of the world, for it will be difficult to come to universal agreement, try, though, we must.

Les mesures en matière de libéralisation progressive d'échange de services, d'établissement et de fonctionnement des entreprises, de transferts de capitaux et de protection de la propriété intellectuelle, constituent le cadre de développement pour une très large coopération économique.
Measures for gradual liberalization of trade in services, the start-up and running of businesses, transfers of capital and the protection of intellectual property provide the backdrop for very wide- ranging links.