Vertaling van "propriété intellectuelle commencent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

Avec les débouchés offerts par la biotechnologie et la capacité de génétiquement modifier le canola ou d'y transférer des gènes particuliers et de breveter le résultat, les entreprises privées ont commencé à s'intéresser à l'investissement dans le canola, ce qu'elles ont commencé à faire massivement à partir de la moitié des années 1980 jusqu'à la moitié des années 1990, parce qu'elles pouvaient protéger leur propriété intellectuelle à l'aide de brevets.
With the prospects of biotechnology and the ability to put particularly transgenics or genes into canola and be able to patent it, private firms became interested in investing in canola and they did that extensively starting mid-1980s through the mid-1990s just on the basis of being able to protect their intellectual property through patents.

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.

(7) Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, à commencer par ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle»[29], à la nécessité de moderniser le système des marques dans l’Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et l'adapter à l'ère de l'internet.
(7) While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue meeting business needs and expectations, the Commission concluded in its Communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011[29] that there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whole and adapting it to the Internet era.

Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus.
IP-related issues include allocation of the ownership of intellectual property which is generated in the framework of the project (hereinafter foreground), identification of the intellectual property which is possessed by the parties before starting the project (hereinafter background) and which is necessary for project execution or exploitation purposes, access rights (3) to foreground and background for these purposes, and the sharing of revenues.

Cela soulève de sérieuses questions quant à la façon de commencer à monétiser la propriété intellectuelle sur ce marché gris qu'offre Internet.
That will raise serious questions as to how we start to monetize this grey market exchange of intellectual goods on the Internet.

D'autres encore touchent la disponibilité des travailleurs et la propriété intellectuelle, pour s'assurer qu'on sorte du cycle selon lequel trois mois après que des gens en provenance de pays émergents sont venus nous visiter ici, ils commencent à produire chez eux ce qu'on produisait chez nous.
Others concern worker availability and intellectual property, to ensure that we escape this cycle whereby three months after people from emerging countries come here to visit us, they start producing at home what we were producing here.

Monsieur le Président, je tiens à souligner, en cette Chambre, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, qui se déroule cette année sous le thème « Ça a commencé par une idée ».
Mr. Speaker, I would like to acknowledge, in this House, World Intellectual Property Day, which this year has adopted the theme of “It starts with an idea”.

Les accords de stabilisation et d'association imposent le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit; ils prévoient la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne; et ils fixent les droits et obligations dans des domaines tels que la concurrence et les règles régissant les aides d'État, la propriété intellectuelle et le droit d'établissement, ce qui devrait permettre aux économies de la région de commencer à s'intégrer à celle de l'Union européenne.
The SAAs require respect for democratic principles, human rights and the rule of law; they foresee the establishment of a free trade area with the EU: and they set out rights and obligations in areas such as competition and state aid rules, intellectual property and establishment, which will allow the economies of the region to begin to integrate with that of the EU.