Vertaling van "propriété intellectuelle afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

propriété intellectuelle d'amont [ propriété intellectuelle sur les renseignements de base ]
background intellectual property

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

propriété intellectuelle d'aval | PI-AV
forward intellectual property

propriété intellectuelle d'amont | PI-AM
background intellectual property | background IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles doivent savoir comment protéger la propriété intellectuelle et être suffisamment intelligentes pour réaliser, comme les gens d'affaires, que l'on peut parfois augmenter la valeur de sa propriété intellectuelle en faisant l'acquisition d'une autre propriété intellectuelle afin d'associer les deux.
They have to understand how to protect intellectual property, and they have to be clever enough to realize, as business people, that sometimes you increase the value of your own intellectual property by acquiring related intellectual property and bundling it together.

Pour mieux suivre les tendances en matière de lutte contre la contrefaçon en dehors de l’UE, la Commission réexamine en parallèle dans une communication la «stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers»[26], qui date de 2004 Dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange, l’UE vise à obtenir de la part de gouvernements de pays tiers qu'ils s'engagent à assurer un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle afin de favoriser le commerce des produits à forte intensité de DPI.
The challenge of how to monitor better the evolving trends in IP enforcement outside the EU is being addressed in parallel in a Commission Communication updating the 2004 "Strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries"[26]. In the context of negotiations on free trade agreements, the EU aims to obtain substantial commitments from third country governments to reach a high level of IPR enforcement to thereby facilitate trade in IPR-intensive products.

Certains États membres ont créé sur leur territoire des unités de police spécialisées dans la propriété intellectuelle afin d'éviter dans ce domaine une duplication des efforts par les différentes autorités compétentes au sein d'un État membre.
Some Member States have established within their jurisdictions IP crime units to avoid duplication in IP enforcement strategies across the relevant authorities within these Member States.

La propriété intellectuelle découlant de l'investissement public est un bien collectif; nous avons donc la responsabilité de faire en sorte que des politiques et des procédures soient en place pour maximiser la valeur de cette propriété intellectuelle afin de servir le bien public.
Intellectual property arising from public investment is a public good, and we therefore have a responsibility to ensure that we have the policies and procedures in place to maximize its value to serve the public good. We understand the need to improve our management of intellectual property, which is why we welcomed the Auditor General's recommendations.

L'article 123 quater met en place un cadre clair régissant la coopération obligatoire entre l’Agence et les services des États membres chargés de la propriété intellectuelle, afin de promouvoir la convergence des pratiques et la mise au point d’outils communs.
Article 123c provides a clear framework for mandatory cooperation between the Agency and Member State intellectual property offices with the aim of promoting convergence of practices and the development of common tools.

- en encourageant les actions pour améliorer la qualité des droits de propriété intellectuelle afin qu'ils puissent être efficacement défendus;
- encouraging efforts to enhance the quality of intellectual property rights in order to enable effective enforcement;

Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.
Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.

Les mesures d'incitation pour les entreprises présentées dans le document sont par exemple l'allongement de la durée de protection de la propriété intellectuelle afin de récompenser les travaux sur des médicaments innovants, l'introduction d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché qui conférerait des droits de propriété intellectuelle en cas de nouvelle indication pédiatrique pour des produits déjà existants.
Possible incentives for companies mentioned in the paper include a longer period of intellectual property protection to reward work on innovative medicines, and a new type of marketing authorisation that would give intellectual property rights to new paediatric uses of older products.

- Encourager une analyse et une déclaration plus visibles des actifs de R D et de propriété intellectuelle afin d'aider les gestionnaires de l'entreprise et la communauté des investisseurs à mieux évaluer les possibilités et les risques.
- Encouraging a more thorough analysis and reporting of RD and intellectual property assets, which would help both firm managers and the investment community to make better estimates of opportunities and risks.

Parmi les autres indicateurs, on retrouve le fait d'aborder la question du dumping de produits agricoles et de militer en faveur d'un traitement spécial et différencié réservé aux pays en voie de développement afin qu'ils bénéficient de la marge de manoeuvre nécessaire pour adopter des politiques qui encouragent le développement rural et la salubrité alimentaire; le fait d'accorder à tous les gouvernements la souplesse nécessaire pour faire en sorte que les services essentiels ne puissent être privatisés; le fait d'adopter des dispositions relevant de la propriété intellectuelle afin de protéger la santé publique, les droits des agriculteurs ainsi que la biodiversité; l'adoption d'un plan en vue de démocratiser la prise de décisions et la gouvernance à l'OMC afin que tous les pays puissent participer aux négociations sur un pied d'égalité.
Other benchmarks include to address the issue of dumping in agriculture and support special and differential treatment for developing countries that ensures the policy space to promote rural development and food security; to ensure all governments the policy space to exempt essential services from privatization; to address public health, farmers' rights and biodiversity issues through intellectual property rights; to have a plan for the fundamental democratization of WTO decision making and governance so that countries can participate as equals in these negotiations.