Vertaling van "propriété individuelle devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété individuelle | variable individuelle
individual property | individual variable

propriété individuelle | propriété unique
ownership in severalty | several ownership | sole ownership

titres individuels [ titres de propriété individuels ]
individual titles

variable individuelle | propriété individuelle
individual variable | individual property

propriété individuelle
several ownership [ ownership in severalty ]

propriété unique et individuelle
sole and several ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

(d) Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'association ainsi qu'au droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions morales, religieuses ou non; il est également nécessaire de fournir des définitions claires et de prévoir une protection totale en ce qui concerne la reconnaissance de la personnalité morale des institutions religieuses et fondées sur la spiritualité ainsi que le respect de leur autonomie, au droit à l'objection de conscience, au droit d'asile, au droit de respecter les jours de repos ainsi que de célébrer les fêtes et les cérémonies conformément aux préceptes relevant de la religion ou de la conviction concernée et au droit fondamental à la protection de la propriété;
(d) As their successful implementation will depend on this, the Guidelines should offer clarity in the definitions used and the appropriate and full protection of the right to freedom of religion or belief, in accordance with international law, in its private and public expressions, as well as in its individual, collective and institutional dimensions, including the right to believe or not to believe, the right to change one’s religion or belief, the freedom of expression, assembly and association, as well as the right of parents to educate their children according to their moral convictions – i.e. religious or non-religious; clear definitions and full protection are also required as regards the recognition of the legal personality of religious and belief-based institutions and respect for their autonomy, the right to conscientious objection, the right to asylum, the right to observe days of rest and to celebrate holidays and ceremonies in accordance with the precepts of one’s religion or belief, and the fundamental right to protection of one’s property;

souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabakh, ou à cause de celle-ci, sont toujours déplacées et qu'elles se voient toujours refuser leur droits, y compris le droit de retour, les droits de propriété et le droit à la sécurité individuelle – alors que ces droits devraient être respectés de manière inconditionnelle et assurés sans délai; inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l'assistance et le soutien financier de l'Union à l'Azerbaïdjan pour faire face à la situation des personnes déplacées;
stress that hundreds of thousands of refugees and internally-displaced persons who fled their homes during or in connection with the Nagorno-Karabakh war remain displaced and denied their rights, including the right to return, property rights and the right to personal security – those rights should be unconditionally respected and provided without any delay; call on the Commission and the Members Sates to continue and extend the EU's assistance and financial support to Azerbaijan in dealing with the situation of displaced persons;

(u) souligner que des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont fuit leur maison durant la guerre au Haut-Karabagh, ou à cause de celle-ci, sont toujours déplacées et qu’elles se voient toujours refuser leur droits, y compris le droit de retour, les droits de propriété et le droit à la sécurité individuelle – alors que ces droits devraient être respectés de manière inconditionnelle et assurés sans délai; inviter la Commission et les États membres à poursuivre et à étendre l’assistance et le soutien financier de l’Union à l’Azerbaïdjan pour faire face à la situation des personnes déplacées;
(u) stress that hundreds of thousands of refugees and internally-displaced persons who fled their homes during or in connection with the Nagorno-Karabakh war remain displaced and denied their rights, including the right to return, property rights and the right to personal security – those rights should be unconditionally respected and provided without any delay; call on the Commission and the Members Sates to continue and extend the EU’s assistance and financial support to Azerbaijan in dealing with the situation of displaced persons;

Les communautés autochtones doivent faire preuve de la souplesse nécessaire pour décider d'elles-mêmes dans quelle mesure les principes du marché libre, dont celui de la propriété individuelle, devraient s'appliquer dans les réserves.
Aboriginal communities must have the flexibility to determine for themselves whether and how free market principles, including individual property ownership, should apply on reserves.

44. invite la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence en ce qui concerne les investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient incomber aux investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne par exemple leurs intentions et la durée prévue de leur engagement;
44. Asks the Commission to propose measures for greater transparency regarding institutional investors; recalls that transparency is needed with regard to investment policy, voting policy and share ownership, and that such transparency must not be confined to the relationship between funds and single investors; recalls that there should also be certain disclosure obligations incumbent on institutional investors towards the companies in which they are engaged, e.g., with regard to their intentions and the proposed duration of their engagement;

43. invite la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence à l'égard des investisseurs institutionnels; rappelle que la transparence est nécessaire s'agissant de la politique d'investissement, de la politique de vote et de la propriété des actions, et qu'une telle transparence ne saurait se cantonner à la relation entre les fonds et les investisseurs individuels; rappelle également que certaines obligations de communication d'informations devraient incomber aux investisseurs institutionnels en direction des entreprises au sein desquelles ils sont engagés, en ce qui concerne notamment leurs intentions et la durée prévue de leur engagement;
43. Asks the Commission to propose measures for greater transparency regarding institutional investors; recalls that transparency is needed with regard to investment policy, voting policy and share ownership, and that such transparency must not be confined to the relationship between funds and single investors; recalls that there should also be certain disclosure obligations incumbent on institutional investors towards the companies in which they are engaged, e.g., with regard to their intentions and the proposed duration of their engagement;

Quatrièmement, les autochtones devraient pouvoir décider d'être individuellement propriétaires d'une partie des droits fonciers, et les droits de propriété ainsi que les réserves devraient être étendus et respectés.
Fourth, individual aboriginals should be able to opt for private ownership of a share of any land entitlement and the property rights and reserves should be expanded and respected.