Traduction de «propriété indirecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété indirecte d'une entreprise
indirect ownership of a company

propriété indirecte
indirect ownership

écarts sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart total sur coûts indirects | écart total sur charges indirectes | écart global sur coûts indirects | écart global sur charges indirectes
overhead variances | overhead total variance | total manufacturing overhead variance | total overhead variance

écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication
manufacturing overhead variance | overhead variance

écarts sur coûts indirects [ écart global sur coûts indirects | écart total sur coûts indirects | écarts sur charges indirectes | écart global sur charges indirectes | écart total sur charges indirectes ]
overhead variances [ total overhead variance | overhead total variance ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

rayon indirect | rayon radioélectrique indirect | trajet indirect | trajet radioélectrique indirect
indirect way

changement indirect d'affectation des sols [ changement indirect d'affectation des terres | changement indirect d'utilisation des terres | changement indirect d'utilisation des sols ]
indirect land use change

charges indirectes | coûts indirects | coûts induits | frais indirects
indirect costs | overheads

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenu par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte.
A shareholding of 25 % plus one share or an ownership interest of more than 25 % in the customer held by a corporate entity, which is under the control of a natural person(s), or by multiple corporate entities, which are under the control of the same natural person(s), shall be an indication of indirect ownership.

NG a conservé la propriété du circuit et du parc de loisirs et a acquis, par le biais d'une participation de 93,3 % dans MSR (12), la propriété indirecte des entités d'hôtellerie et de restauration. Elle est en outre devenue indirectement propriétaire, à 93,3 %, de la société CMHN (13) (MSR et CMHN ont gardé la propriété directe des entités d'hôtellerie et de restauration).
NG remained the owner of the race track and the leisure park and acquired indirect ownership of the hotels and restaurants via the 93,3 % ownership of MSR (12) and the indirect 93,3 % ownership of CMHN (13) (MSR and CMHN remained the direct owners of the hotels and restaurants).

C'est donc une propriété indirecte, et on interdit le contrôle par des non-Canadiens.
So that's the indirect ownership, and there is a prohibition against control by non-Canadians.

49 (1) Si la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire d’un demandeur ou d’un investisseur qui exerce un contrôle de fait sur le demandeur, directement par la possession d’unités, ou indirectement par le biais d’une fiducie, d’un contrat, de la propriété d’unités de toute autre entité, ou de quelque autre manière, ne peut être déterminée pour l’application du paragraphe 48b) sans tenir compte du taux désigné d’intérêt, le taux de propriété canadienne effective de cette catégorie est le plus faible des taux de participation canadienne de tous les bénéficiaires dont les droits constituent cette catégorie déterminé comme si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près».
49 (1) If the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity of an applicant or of an investor that controls the applicant in any manner that results in control in fact, whether directly through the ownership of units or indirectly through a trust, contract, the ownership of units of any other entity, or otherwise, or that is a member of a group that so controls the applicant cannot be determined for the purpose of paragraph 48(b) without reference to the designated rate of interest, the beneficial Canadian ownership of that class shall be the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point”.

2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurances ou de réassurance liée consiste, en tout ou en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurances ou de réassurance liée.
Where the participation in the related insurance undertaking or the related reinsurance undertaking consists, wholly or in part, of an indirect ownership, then item (ii)(a) shall incorporate the value of such indirect ownership, taking into account the relevant successive interests, and items (i)(b) and (ii)(c) shall include the corresponding proportional shares of the elements eligible for the solvency margin of the related insurance undertaking or the related reinsurance undertaking.

Ensuite, les mots « propriété personnelle ou privée » désigneraient toute propriété non gouvernementale, y compris la propriété de sociétés, la propriété de sociétés non canadiennes détenue au Canada et même la propriété acquise directement ou indirectement par des moyens illégaux.
Second, the words “personal or “private property” would refer to any non-governmental property, including the property of corporations, non-Canadian corporations held here, and even property acquired through illegal activity, directly or indirectly.

Lorsque la participation dans l'entreprise d'assurance liée consiste, en tout ou en partie, dans une propriété indirecte, la valeur des éléments détenus indirectement est intégrée au point ii) a), en tenant compte des intérêts successifs pertinents, et les points i) b) et ii) c) incluent respectivement les parts proportionnelles correspondantes des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée et celles de l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance liée.
Where the participation in the related insurance undertaking consists, wholly or in part, of an indirect ownership, then item (ii)(a) shall incorporate the value of such indirect ownership, taking into account the relevant successive interests; and items (i)(b) and (ii)(c) shall include the corresponding proportional shares of the elements eligible for the solvency margin of the related insurance undertaking and of the solvency requirement of the related insurance undertaking, respectively.

Il concerne les intérêts directs et indirects, mais comme je l'ai dit au Sénat le 17 octobre, par «indirect» on entend que le sénateur détient la propriété bénéficiaire des intérêts en question, par exemple, par le biais d'une société privée.
It covers those held directly and indirectly, but, as I said in the Senate on October 17, " indirect'' means that the senator has a vested beneficial ownership of interest, for example, through a private company.

Il s'agit uniquement des intérêts détenus par un sénateur directement ou indirectement, et par indirect on entend la propriété bénéficiaire des intérêts en question.
These are interests held by a senator directly or indirectly, but " indirect" means it is their beneficial ownership of interest.