Traduction de «propriété foncière personnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière personnelle
individual land holding

Sous-section des propriétés foncières personnelles
Individual Land Holdings Unit

Système des résumés relatifs aux propriétés foncières personnelles
Individual Land Holding Abstract System

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit que ce genre de disposition était pour ainsi dire sans précédent mais existe-t-il des précédents à l'égard d'autres approches, où les droits de propriété personnels ou les valeurs foncières sont touchés, et qu'à cause de la motivation ou de l'objectif du gouvernement, si je peux le dire ainsi, l'indemnisation accordée n'était pas une indemnisation intégrale?
You said that this was practically unprecedented, but is there any precedent where some other approach was taken, where you're affecting personal property rights or land values, or where, because of the motivation of the government, if I can put it that way, or their goal, less than full compensation was awarded?

Je signalerai au député que même des organismes publics, comme les commissions scolaires et les conseils municipaux, étudient les questions relatives au personnel, aux affaires juridiques et à la propriété foncière à huis clos et non en public.
I would remind him that even public boards like boards of education and municipal councils at the local level deal with personnel, legal and property matters in camera and not in public.

Une fois obtenus, les renseignements personnels peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, à contracter un emprunt, à se procurer une carte de crédit, à obtenir un emploi ou à transférer des titres de propriété foncière au nom de la victime.
Once obtained, personal information can be used to open bank accounts, obtain loans or credit cards, gain employment or transfer land title in the victim’s name.

Une fois obtenus, les renseignements personnels peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, à contracter un emprunt, à se procurer une carte de crédit, à obtenir un emploi ou à transférer des titres de propriété foncière au nom de la victime.
Once obtained, personal information can be used to open bank accounts, obtain loans or credit cards, obtain personal employment or transfer property in the victim's name.