Vertaling van "propriété foncière matrimoniale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]
property use inspector

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

régime de la grande propriété foncière
landlordism

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]
estate in fee simple [ fee simple ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les effets conjugués de la TVH, la taxe de vente harmonisée, du nombre supplémentaire de membres grâce au projet de loi C-3, de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, des modifications législatives à la propriété foncière matrimoniale proposées par le projet de loi S-4 pourraient avoir un effet dévastateur sur l'économie déjà fragile des premières nations.
The combined effect of the HST, the harmonized sales tax, increased membership under Bill C-3, the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, and the matrimonial real property legislation proposed in Bill S-4 will potentially deliver a devastating blow to first nations' struggling economies.

Les travaux préparatoires à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ont révélé la complexité des questions se rapportant aux biens fonciers matrimoniaux et nous ont donné une idée du temps et de l'attention que les Premières nations devraient consacrer véritablement aux questions relatives aux propriétés matrimoniales.
Within the First Nations Lands Management Act process, we saw how complex matrimonial real property issues are, and came to an understanding of how much time and attention will be required by the First Nations to address matrimonial real property issues in a meaningful way.

Pour les femmes autochtones en particulier, le Canada a été critiqué par des organismes nationaux et internationaux. On dit qu'il n'a pas réussi à protéger le droit à l'égalité des femmes autochtones pour les questions relatives à la propriété foncière matrimoniale ni à combler les lacunes de mécanismes relatifs aux droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne; il a aussi été critiqué en raison du taux élevé de violence et du faible statut socio-économique chez les femmes autochtones.
Specifically in relation to aboriginal women, Canada has been criticized by domestic and international bodies for failing to protect the equality rights of aboriginal women in matrimonial real property issues, to redress such human rights mechanisms as the Canadian Human Rights Act, and for the rates of violence and the low socio-economic status facing aboriginal women.

Si le gouvernement conservateur a comme plan d'établir la propriété foncière en fief simple pour morceler la propriété matrimoniale en cas de dissolution du mariage, cela ne fonctionnera pas.
If it is the plan of the Conservative government to establish fee simple land ownership in order to divide up matrimonial property upon dissolution of marriage, it will not work.

A. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
A. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, ainsi qu'en matière d'accès aux ressources et de contrôle sur celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as access to, and control over, resources,

Le projet de loi dont nous sommes saisis et l'accord prévoient que les premières nations signataires doivent établir un processus communautaire visant l'établissement de règles concernant le régime de propriété matrimoniale dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du code foncier.
The bill before us and the agreement spell out that the signatory first nations must establish a community process that will develop rules and procedures for a matrimonial property regime within 12 months from the date the land code takes effect.