Traduction de «propriété foncière elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]
property use inspector

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

régime de la grande propriété foncière
landlordism

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]
estate in fee simple [ fee simple ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.
monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.

Le projet de loi renferme des modifications importantes qui élimineraient certaines décisions gouvernementales patriarcales en matière de propriété foncière. Elles permettraient aussi aux bandes d'aller de l'avant pour ce qui est d'exploiter des possibilités économiques intéressantes.
The legislation has important amendments that would take away some of the government's patriarchal land ownership rulings and let the bands move forward in terms of some important economic opportunities.

Ce n'est pas à moi de le dire. Ce qui me plaît dans la propriété foncière en fief simple, cependant, c'est qu'elle confère aux Premières nations le droit d'hypothéquer une propriété, de la donner en garantie et de s'adresser à une banque, sans pour autant renoncer au contrôle de la propriété ni aux compétences qui s'y rattachent, même si cette dernière en vient à échapper aux Premières nations, parce qu'elle est toujours visée par le règlement obtenu avec les Nisga'as et que les lois nisga'as y ont toujours la préséance.
However, what I like about the fact of fee simple land ownership is that it gives first nations that right to mortgage property, to put it up as collateral, to go to the bank, and still retain control and jurisdiction of that property even if that property falls out of first nations' hands, because it's still within the Nisga'a settlement and Nisga'a laws still prevail over it.

Elle est définie par des droits de propriété foncière exclusifs et homogènes et peut se composer d'une ou plusieurs parcelles adjacentes ou géographiquement séparées.
It is defined by unique ownership and homogeneous real property rights, and may consist of one or more adjacent or geographically separate parcels.

Elle pourra également coopérer avec les gouvernements partenaires de manière à ce que certains facteurs clés sous-jacents, tels que la propriété foncière et l’accès aux ressources forestières, encouragent la population locale à participer à la lutte contre l’exploitation clandestine des forêts.
It could also work with partner governments to ensure that key underlying factors, such as land tenure and access to forest resources, encourage local participation in the fight against illegal logging.

L'article 5 VGVG prévoit que l'acquisition est uniquement autorisée dans le cas de terrains agricoles, lorsqu'elle est conforme à l'intérêt général de la conservation d'une population agricole efficace et que l'acquéreur exploite lui-même le terrain dans le cadre d'une exploitation agricole dans laquelle il a aussi sa résidence ou, si tel n'est pas le cas, lorsque cette acquisition ne va pas à l'encontre de la conservation et de la création de propriétés foncières agricoles saines, de petites et moyennes dimensions.
Article 5 of the VGVG provides that acquisition of title is to be authorised only in the case of agricultural plots, where it is consistent with the preservation of an effective agricultural community and the acquirer himself cultivates the plot as part of an agricultural establishment and also has his place of residence there or, where that is not the case, it is not contrary to the preservation and creation of an economically healthy, medium and small-scale agricultural estate.

De nombreuses premières nations qui sont dans ce cas font appel à l'imposition des propriétés foncières et, grâce à l'intervention de la Commission consultative de la fiscalité indienne, elles ont mis en place un certain nombre de moyens de consultation et de règlement portant précisément sur les services et l'imposition de la propriété foncière.
Many first nations in that situation are into property taxation situations, and there, through the work of the Indian Taxation Advisory Board, they put in place a number of means of consulting with and dealing with the specific reference with respect to property taxation and services.

M. Taptuna : Je ne suis pas entièrement certain en ce qui a trait au gaz et au pétrole extracôtiers, mais lorsqu'une entreprise possède une propriété foncière, elle n'a pas besoin de prendre d'engagement à son égard.
Mr. Taptuna: I am not 100 per cent certain about offshore, but on land, once a company has ownership of the property, they can sit on it and not make any commitment to further develop it.