Vertaling van "propriété foncière doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété foncière [ droit foncier ]
land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

réformer le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière
reorganise landed property

inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]
property use inspector

bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre
soil

domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds
estate in land

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

propriété foncière | propriété immobilière
land ownership

régime de la grande propriété foncière
landlordism

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]
estate in fee simple [ fee simple ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'industrie et le gouvernement doivent adopter une nouvelle approche afin de négocier avec les Premières nations d'une manière qui respecte leurs droits et leurs titres de propriété foncière, de même que leur droit manifeste de définir la forme et la trajectoire que prendra le développement sur leurs territoires, et de retirer des avantages des activités de développement se déroulant sur leurs terres.
Industry and government need to shift to a new approach to deal with First Nations that respects our rights and title to the land, as well as our clear right to determine the course and shape of development in our territories and to benefit from development activities on our lands.

La viabilité de la gouvernance foncière dépend de la mise en place de réformes institutionnelles et de programmes de renforcement des capacités qui doivent accompagner la procédure d'enregistrement des propriétés foncières et des petites entreprises.
Institutional reform and capacity development underpins the sustainability of sound land governance and accompanies the process of registering individual land holdings and small businesses.

16. insiste sur le fait que les réformes foncières doivent être souples et ajustées aux conditions sociales et culturelles locales, par exemple à certaines formes traditionnelles de propriété tribale, et doivent avoir pour objectif de donner une plus grande autonomie aux personnes les plus vulnérables;
16. Highlights the fact that land reform requires flexibility, tailored to local, social and cultural conditions, such as traditional forms of tribal ownership, and should be focused on empowering the most vulnerable;

Le fait est que les efforts de conservation des habitats, à plus forte raison dans une région où les propriétés foncières sont privées, individuelles et de taille relativement petite, doivent être déployés à l'échelle locale, un propriétaire à la fois.
The reality is that habitat conservation, particularly in a landscape characterized by relatively small individual private landholdings has to be done at the local level, one landowner at a time.

(4) La bande a le droit, à son choix, de recevoir, pour les terres expropriées en pleine propriété à l’une des fins visées aux alinéas 120(1)a), b), c) ou e), soit une indemnité foncière consistant en des terres de superficie égale, soit une indemnité pécuniaire, soit une indemnité mixte foncière et pécuniaire. La nature et le montant de l’indemnité doivent être approuvés en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent.
(4) A band is entitled to be compensated with an equal area of land or in money, or partly with land and partly in money, at the band’s option, in respect of land expropriated in full ownership for a purpose mentioned in paragraph 120(1)(a), (b), (c) or (e), and the type and amount of compensation must be approved by the electors of the band at a special band meeting or referendum at which at least twenty-five per cent of the electors voted on the matter.

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

En ce qui a trait au statut constitutionnel des terres, le gouvernement dit que pouvoir conclure un traité, les premières nations doivent convertir leur titre autochtone en propriété foncière en fief simple.
On the issue of the constitutional status of lands, the government comes to the table saying that in order to conclude a treaty, first nations must modify their aboriginal title into fee simple lands.

Troisièmement, le droit d'utiliser les ressources halieutiques et fauniques et l'accès aux activités récréatives de plein air doivent être garantis à tous les citoyens, conformément aux droits de propriété foncières et des exigences de gestion.
Third, access to use fish and wildlife and outdoor recreation resources must be maintained for all citizens, consistent with the rights of land ownership and the requirements of management.