Vertaling van "propriété fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

Salmonella Fass
Salmonella fass

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On s'attend à ce qu'elle fasse changer les services numériques et transforme les modèles économiques dans divers secteurs comme les soins de santé, l'assurance, la finance, l'énergie, la logistique, la gestion des droits de propriété intellectuelle ou les services publics.
They are expected to impact digital services and transform business models in a wide range of areas, such as healthcare, insurance, finance, energy, logistics, intellectual property rights management or government services.

Lorsque les organismes du secteur public tirent des revenus de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ou à une activité particulière, pour autant que cette dernière fasse partie des missions de service public et constitue une part importante des missions, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux".
Where public sector bodies generate revenue from the exploitation of their intellectual property rights to cover a substantial part of their costs relating to the performance of their public tasks or a particular activity insofar as it falls within their public tasks and represents a substantial part of these tasks, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs'.

Les États membres, lorsqu'ils mettront en place des réseaux intelligents et, plus particulièrement, lorsqu'ils décideront comment se répartissent les rôles et responsabilités en matière de propriété, de détention et d'accès aux données, devront veiller à ce que cela se fasse en totale conformité avec les législations de l'UE et nationales sur la protection des données[30].
Member States will have to ensure, when setting up Smart Grids and more particularly when deciding on the division of roles and responsibilities regarding ownership, possession and access to data, that this is done in full compliance with the EU and national data protection legislation.[30]

21. demande instamment que l'Union fasse valoir le droit d'accès aux ressources naturelles dans les négociations des accords commerciaux ainsi que les droits des peuples autochtones et indigènes quant à l'accès aux ressources naturelles essentielles; demande à la Commission d'intégrer dans les négociations et les accords commerciaux internationaux la problématique de l'achat et de la propriété de terres dans des pays tiers, notamment les pays les moins avancées et les pays en développement;
21. Urges the Union to assert the right of access to natural resources in negotiations of trade agreements and the rights of native and indigenous peoples with regard to access to essential natural resources; calls on the Commission to incorporate the problem of the purchase and ownership of land in third countries, in particular in the least-developed and developing countries, into international trade negotiations and agreements;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

Parce qu'il n'y a aucun lieu de douter de l'intérêt que revêt pour les pays andins l'établissement d'une zone de libre‑échange couvrant leur hémisphère (qu'elle se fasse ou ne se fasse pas à l'horizon de l'an 2005, comme la chose a été proclamée et à condition qu'aient été résolues auparavant les divergences actuelles sur les subventions agricoles, la propriété intellectuelle et la dimension sociale d'une pareille zone), d'une part, et parce que la stagnation de l'initiative pourrait aussi léser les partenaires andins dans la mesure où beaucoup d'entre eux se verraient contraints de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec les États-Unis – lesquels n'ont jamais fait mystère qu'ils préféraient cette voie au lancement de cette initiative – dans des conditions manifestes de négociation en état d'infériorité, d'autre part.
On the other, because the blocking of the initiative could work against the Andean partner countries, in as far as many of them would be compelled to conclude bilateral trade agreements with the United States from a clearly disadvantaged negotiating position, the latter having never concealed its preference for this option before the abovementioned initiative was taken.

11. demande que l'UE fasse reconnaître sur le plan international le droit des pays en développement de produire et commercialiser en leur sein les médicaments génériques destinés à soigner les grandes épidémies, sans coûts dus aux droits de propriété intellectuelle, en utilisant les possibilités de l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), notamment les licences obligatoires, mais aussi en évaluant périodiquement celles-ci et promouvant les modifications de ce traité qui s'avèrent nécessaires;
11. Calls on the EU to ensure that the right of developing countries to produce and market within those countries generic medicines intended for the treatment of major epidemics is recognised at international level, without costs arising from intellectual property rights, by using the possibility offered by the TRIPS Agreement, particularly compulsory licenses, but also by periodically evaluating them and proposing any necessary amendments to that Agreement;

(20) considérant que certains dispositifs ont une durée limitée du fait de la dégradation dans le temps de leurs performances, liée, par exemple, à la détérioration de leurs propriétés physiques ou chimiques, notamment de la stérilité ou de l'intégrité de l'emballage; qu'il convient que le fabricant détermine et indique la période pendant laquelle le dispositif assure les performances prévues et que l'étiquetage fasse mention de la date jusqu'à laquelle le dispositif, ou l'un de ses éléments, peut être utilisé en toute sécurité;
(20) Whereas certain devices have a limited life owing to the decline in their performance over time, which is related, for example, to the deterioriation in their physical or chemical properties, including the sterility or integrity of the packaging; whereas the manufacturer should determine and indicate the period during which the device will perform as intended; whereas the labelling should indicate the date until which the device or one of its components can be used with complete safety;

Les provinces se sont objectées à ce que le droit à la propriété fasse l'objet d'une protection et d'une reconnaissance dans la Charte canadienne des droits et libertés pour des raisons constitutionnelles que vous connaissez peut-être encore mieux que moi, à savoir que le droit civil et la propriété sont de responsabilité provinciale.
The provinces objected to the right to property being subject to recognition and protection in the Canadian Charter of Rights and Freedoms for constitutional reasons with which you may be more familiar than I, that is to say that the civil law and property are under provincial jurisdiction.

Cependant, on ne voudrait pas qu'un agriculteur qui se met à abattre des lapins qui prolifèrent dans des proportions épidémiques sur sa propriété fasse l'objet de poursuites pour ce motif.
However, one would not want to see a farmer who has had an epidemic of rabbits on his property and who set out to cull them be charged because for that reason.