Vertaling van "propriété fasse partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien commun | partie commune | parties communes | propriété commune
common property common property

accord de parties pour le transfert de propriété d'un bien foncier
conveyance of propert | land property transfer | transfer of property

quote-part de propriété [ quote-part de partie commune ]
unit factor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant qu'agent immobilier pendant 30 ans, je trouve que ce serait vraiment bien pour eux que le droit à la propriété fasse partie de leurs droits fondamentaux.
As a real estate agent for 30 years I say that it would be really nice for them to have fee simple as a basic right.

Nous encourageons le comité à se pencher sur les moyens de faire en sorte que le partage fasse partie intégrante du régime de propriété intellectuelle du Canada afin de maximiser l'innovation.
We urge the committee to explore ways to ensure sharing is a component of Canada's intellectual property regime in order to maximize levels of innovation.

Lorsque les organismes du secteur public tirent des revenus de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts liés à l'exécution de leur mission de service public ou à une activité particulière, pour autant que cette dernière fasse partie des missions de service public et constitue une part importante des missions, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux".
Where public sector bodies generate revenue from the exploitation of their intellectual property rights to cover a substantial part of their costs relating to the performance of their public tasks or a particular activity insofar as it falls within their public tasks and represents a substantial part of these tasks, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs'.

La règle veut qu'un document présenté au comité devienne la propriété du comité, qu'il fasse partie des documents du comité jusqu'à ce qu'il soit rendu public au cours de la séance.
It is ruled that a document presented to a committee becomes the property of the committee and forms part of the committee's records until such time that it's made public here at committee, and it should never have been released to the media.

Le texte de compromis répond parfaitement au mandat donné par la déclaration de Doha, qui demandait à ce que «l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier [aux graves problèmes de santé publique]» et à ce qu'il puisse et doive «être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».
This compromise fulfils the mandate given by the Doha declaration, that called for the « WTO Agreement on Trade-related Intellectual Property Rights (TRIPS) to be part of the wider national and international action to address serious public health problems » and to « be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».

La propriété est un instrument beaucoup trop important dans notre société pour qu'elle soit laissée au libre arbitre du gouvernement (1525) Non seulement notre parti a des réserves au sujet du projet de loi C-5 en ce qui a trait au droit de propriété, mais nous craignons également qu'il ne fasse fi de l'un des principes juridiques les plus importants dans une société juste et démocratique, à savoir que, pour accuser une personne d'une infraction criminelle, il faut pouvoir prouver qu'il y a eu intention criminelle.
Property is far too important an instrument in our society to be left at the free disposal of government (1525) Not only did we in my party have concerns with respect to property rights in Bill C-5. We were concerned the bill would not accept one of the most important legal principles in a just and democratic society: that where one is charged with a criminal offence there be an appropriate level of mens rea.