Traduction de «propriété et permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, on pourrait encourager la diversification de la propriété en permettant que des investissements correspondant à, disons, 10 p. 100 de l'avoir nécessaire à l'achat d'un journal donnent droit à une déduction pour amortissement accéléré.
For example, fairly wide ownership could be encouraged by providing that investments of up to, say, a 10% share of the equity required to buy a newspaper would be eligible for accelerated capital cost allowances.

Le système d'innovation du secteur de l'érable, créé à l'initiative de la fédération, prévoit le développement d'une stratégie de portefeuille de propriété intellectuelle permettant de favoriser les investissements en innovation, un modèle assez unique dans le secteur agroalimentaire basé sur celui de la biotechnologie.
The maple industry's innovation system, created at the federation's initiative, is fairly unique in the agri-food sector. It is modeled on that of the biotechnology industry, outlining the development of an intellectual property portfolio strategy that fosters investment in innovation.

En effet, les dispositions relatives aux brevets ou aux droits de la propriété intellectuelle permettent de faire de la recherche-développement.
The provisions regarding patents and intellectual property rights allow for research and development.

C'est très compliqué et technique, mais je crois que la pierre angulaire d'une société et d'une industrie prospères, c'est d'avoir la propriété intellectuelle permettant de stimuler l'innovation, la croissance, etc.
It's very complicated and very technical, but I believe the key to a successful society and a successful industry is having the right intellectual property in place to spur innovation, growth, and so on.

15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;
15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;

En supprimant ces dispositions, nous enverrions un signal ambigu à l'industrie pharmaceutique mondiale, qui compte beaucoup sur la présence d'un régime fort, stable et concurrentiel de propriété intellectuelle permettant de protéger l'innovation et de stimuler les investissements.
Abandoning these provisions would send a confusing signal to the global pharmaceutical industry, which relies heavily on the presence of a strong, stable and competitive intellectual property regime to protect innovation and stimulate investment.

13. considère que les échanges commerciaux sont la seule source extérieure importante de financement du développement et qu'il convient par conséquent d'éliminer les barrières commerciales, les subventions et autres pratiques qui sont source de distorsions des échanges, notamment dans les secteurs présentant un intérêt particulier pour l'exportation des pays en développement, comme l'agriculture; relève à cet égard une série de problèmes qui revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement exportateurs, comme l'absence de reconnaissance des droits de propriété intellectuelle permettant de protéger les savoirs traditionnels;
13. Believes that trade is the single most important external source of development financing, and that trade barriers, subsidies and other trade-distorting measures, particularly in sectors of special export interest to developing countries, including agriculture, must be eliminated; notes in this context a series of problems of special export interest for developing countries, such as lack of recognition of intellectual property rights for the protection of traditional knowledge;

6. prie instamment, par ailleurs, la Croatie de faciliter le retour des réfugiés serbes, notamment en adoptant une loi sur le régime de la propriété qui permette aux citoyens serbes de récupérer leurs biens, de même qu'en créant et garantissant les conditions régionales et locales du retour définitif des réfugiés;
6. Urges therefore also Croatia to facilitate the return of Serb refugees, in particular by adopting a law on property, which will make possible the return of property to Serb citizens and by also creating and guaranteeing local and regional conditions for a definitive return of refugees;

6. prie instamment, par ailleurs, la Croatie de faciliter le retour des réfugiés serbes, notamment en adoptant une loi sur le régime de la propriété qui permette aux citoyens serbes de récupérer leurs biens, de même qu'en créant et garantissant les conditions régionales et locales du retour ferme des réfugiés;
6. Urges therefore also Croatia to facilitate the return of Serb refugees, in particular by adopting a law on property which will make possible the return of property to Serb citizens and by also creating and guaranteeing local and regional conditions for a decisive return of refugees;