Vertaling van "propriété et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconnaissance effective des droits des victimes et le respect de ceux‑ci, notamment ceux portant sur la dignité humaine, la vie privée et familiale et la propriété, doivent donc être sauvegardés, dans le respect également des droits fondamentaux d'autres personnes telles que le prévenu.
The effective recognition of, and respect for, victims’ rights, in particular their human dignity, private and family life and property, must thus be safeguarded whilst also assuring the fundamental rights of others, such as the accused.

T. considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;
T. whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU's external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;

Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine».
Polychlorinated biphenyls (PCBs) are a group of 209 different congeners which can be divided into two groups according to their toxicological properties: 12 congeners exhibit toxicological properties similar to dioxins and are therefore often referred to as ‘dioxin-like PCBs’ (DL-PCB).

La propriété est donc intrinsèquement liée à la gouvernance.
Hence, ownership is intrinsically linked to governance.

Dissocier la propriété est donc la meilleure solution.
Splitting ownership is the best option, then.

C. considérant que l'Union européenne, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, est liée par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); que les États membres de l'Union se sont donc engagés à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces sanctionnant toutes les atteintes aux DPI,
C. whereas the European Union, as a member of the World Trade Organisation, is bound by the Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS); whereas EU Member States are thereby committed to the adoption and implementation of effective measures against all infringements of IPRs,

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles communautaires relatives à l’utilisation des arômes et de certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes dans et sur les denrées alimentaires, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d’assurer l’unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down Community rules on the use of flavourings and certain food ingredients with flavouring properties in and on foods, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, in the interests of market unity and a high level of consumer protection, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: douze d'entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de «PCB de type dioxine».
Polychlorinated biphenyls (PCBs) are a group of 209 different congeners which can be divided into two groups according to their toxicological properties: 12 congeners exhibit toxicological properties similar to dioxins and are therefore often termed dioxin-like PCBs.

Ces deux pays ont également réussi à bloquer le dégroupage de la propriété et donc la séparation complète des intérêts entre la production et le réseau, qui est nécessaire si vous voulez éviter que ces compagnies ne contrôlent les nouveaux entrants et que vous voulez davantage de concurrence sur le marché.
These two countries have also been successful in blocking ownership unbundling, and thus the complete separation of interest between production and grid, which is necessary if you do not want these companies to control new entrants and you want more competition in the market.