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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Appréciatrice de propriétés bâties
Cession de propriété
Contrôleuse cadastrale
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété de mesure
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Transfert de propriété
évaluateur de propriétés bâties

Vertaling van "propriété estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]




propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch




contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


Estimation des coûts et des avantages privés et sociaux liés à l'accession à la propriété dans certaines villes canadiennes

Estimates of the Private and Societal Costs and Benefits of Homeownership in Selected Canadian Cities


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union renvoient à des infractions au droit de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de la propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, encore trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète ou de mauvaise application du droit de l'Union;

11. Points out that petitions submitted by EU citizens refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, the environment, the internal market and property rights; considers that petitions are evidence that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition or of misapplication of EU law;


3. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de la propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

3. Points out that petitions submitted by European Union citizens refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, environment, internal market and property rights; considers that petitions give evidence that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition or of misapplication of EU law;


1. prend acte des pétitions déposées en 2012 par des citoyens et des résidents de l'Union sur des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

1. Takes note that petitions received in 2012 from European Union citizens and residents focused on alleged breaches of EU law in the fields of fundamental rights, the environment, the internal market and property rights; considers that petitions give evidence that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition or of misapplication of EU law;


21. souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces contre les produits contrefaits et piratés par le biais d'accords entre professionnels au niveau européen, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété; estime que ces mesures devraient en particulier viser les fournisseurs qui utilisent de plus en plus – et souvent de manière agressive – l'internet pour proposer des produits contrefaits par publipostage électronique, boutiques en ligne ou sites d'enchères, sans toutefois porter att ...[+++]

21. Stresses the need to develop effective measures against counterfeit and pirated goods through agreements between professionals at EU level, while complying with the general principles of Community law such as the protection of personal data and the protection of property rights; is of the opinion that such measures should be addressed particularly to suppliers that increasingly - and often aggressively - use the Internet to offer fake products via 'spamming', Internet shops or auction sites, without compromising citizens' rights to Internet access;


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B. Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les organismes d’exécution désignés peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions en vue d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif, conformément à leur législation nationale.

B. In the event either Party concludes that a new type of intellectual property not covered in a TMP or agreement between designated implementing agencies may result from a cooperative activity undertaken pursuant to this Agreement, or if other unforeseen difficulties arise, the Parties shall enter into immediate discussions in order to assure that the protection, exploitation and dissemination of the intellectual property in question are adequately provided for in their respective territories, in accordance with their national legislation.


B. Si l’une ou l’autre des parties estime qu’un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les entités désignées peut naître d’une activité de coopération dans le cadre du présent accord, ou si d’autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament sans délai des discussions dans le but d’assurer la protection, l’exploitation et la diffusion adéquates de la propriété intellectuelle en question sur leur territoire respectif.

B. In the event either Party concludes that a new type of intellectual property not covered in a TMP or agreement between designated entities may result from a cooperative activity undertaken pursuant to this Agreement, or if other unforeseen difficulties arise, the Parties shall enter into immediate discussions with the object of assuring that the protection, exploitation and dissemination of the intellectual property in question are adequately provided for in their respective territories.


5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la conc ...[+++]

5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and con ...[+++]


Si les principes de propriété et de participation sont correctement et intégralement appliqués pour assurer l’estime de soi et le respect mutuel, ils devraient permettre de tenir compte de la réalité culturelle des partenaires sans remettre en question l’universalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

The principles of ownership and participation, if properly and fully applied to achieve self-esteem and “parity of esteem”, should make it possible to take due account of the cultural reality of partners in cooperation, without questioning the universality of human rights and fundamental freedoms.


B. Si l'une ou l'autre des parties ou un participant estime qu'un nouveau type de propriété intellectuelle non couvert par un plan de gestion de la technologie ou par un accord entre les participants peut naître d'une activité coopérative dans le cadre du présent accord, ou si d'autres difficultés imprévues surgissent, les parties entament immédiatement des discussions dans le but de veiller à ce que la protection, l'exploitation et la diffusion de la propriété intellectuelle en cause soient convenablement assurées sur leur territoire respectif.

B. In the event either Party or a participant concludes that a new type of intellectual property not covered in a TMP or agreement between participants may result from a cooperative activity undertaken pursuant to this Agreement, or if other unforeseen difficulties arise, the Parties shall enter into immediate discussions with the object of assuring that the protection, exploitation and dissemination of the intellectual property in question are adequately provided for in their respective territories.


Classification et étiquetage Compte tenu de la masse de substances existantes qui ne sont pas encore classifiées, la Commission estime qu'il ne sera pas possible d'en constituer une liste harmonisée exhaustive. Elle propose de restreindre la classification harmonisée aux propriétés les plus déterminantes et de demander à l'industrie de lui fournir une liste d'informations exhaustive concernant la classification et l'étiquetage de toutes les substances dangereuses sur le marché, liste qui sera accessible au public.

Classification and labelling In view of the vast quantities of existing substances which have not yet been classified, the Commission considers that it will not be possible to draw up a comprehensive harmonised list and therefore proposes restricting harmonised classification to the most relevant properties and calling upon the industry to provide a comprehensive list of information on the classification and labelling of all dangerous substances on the market. This list is to be accessible to the public.


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