Traduction de «propriété est enregistrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charges enregistrées contre une propriété
registered encumbrances

propriété enregistrée
registered ownership

propriété enregistrée
registered land

entrevue enregistrée sur bande magnétophonique [ entrevue enregistrée sur bande sonore | entrevue enregistrée sur magnétophone ]
audio-taped interview

Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]
European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]

marque de fabrique enregistrée | marque enregistrée
registered trade mark

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure
freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title

unité de messages enregistrées
recorded voice announcement unit | RVA unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations seront complétées par les informations sur les atteintes à la propriété intellectuelle enregistrées à l'échelon du marché unique[35].
This information will be completed by the information on IP infringements registered on the Single Market[35].

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.
With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.

les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,
− trade marks registered in the Member State or, in the case of Belgium, Luxembourg or the Netherlands, at the Benelux Office for Intellectual Property;

une marque enregistrée dans un État membre, ou, dans le cas de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg, auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle;
a trade mark registered in a Member State, or, in the case of Belgium, the Netherlands or Luxembourg, at the Benelux Office for Intellectual Property;

L’indication géographique enregistrée assure la protection de la propriété intellectuelle et confère aux producteurs et à ceux qui commercialisent le produit original concerné le droit d’utiliser la dénomination enregistrée.
A registered geographical indication provides intellectual property protection, and entitles producers and others trading or selling the original product to use the registered name.

En s'appuyant sur l'expérience acquise, le Bureau européen des substances chimiques élargi réceptionnera les dossiers d'enregistrement et en transmettra les copies aux autorités des États membres; constituera et entretiendra une base de données centrale contenant toutes les substances chimiques enregistrées sans exception; effectuera des contrôles ponctuels et une analyse informatisée des substances enregistrées à la recherche de propriétés particulièrement préoccupantes.
Building on its existing experience, the expanded European Chemicals Bureau should be a receiving body for the registration dossier, and forward the copies of the registration dossiers to the Member State authorities, establish and maintain a comprehensive central database on all registered chemicals, perform spot-checks and computerised screening of the registered substances for properties raising particular concern.

4.107. Moment d'enregistrement: les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi; les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.
(b) in kind, they are recorded at the time the services are provided, or at the time the changes of ownership of goods provided directly to households by non-market producers take place.

4.162. Moment d'enregistrement: les aides à l'investissement en espèces sont enregistrées au moment où le paiement doit avoir lieu; les aides à l'investissement en nature sont enregistrées lors du transfert de la propriété des actifs.
4.162. Time of recording: investment grants in cash are recorded when the payment is due to be made. Investment grants in kind are recorded when the ownership of the asset is transferred.