Vertaling van "propriété est considéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.
[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.

En ce qui concerne la question de la propriété intellectuelle et du droit à cette propriété, je considère personnellement, fort de mes 25 années d'expérience dans cette industrie, qu'elle est basée sur un seul principe de gestion.
On the issue of intellectual property and its ownership, from my perspective and 25-plus years working in this industry, it has one operating premise.

1. Sauf dispositions contraires des articles 15 à 24, le brevet communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme un brevet national de l'Etat membre sur le territoire duquel, d'après le registre des brevets communautaires visé à l'article 56:
1. Unless otherwise specified in Articles 15 to 24, the Community patent as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole of the Community, as a national patent of the Member State in which, according to the Register of Community Patents provided for by Article 56:

Les informations ci-après sont prises en considération pour la détection des propriétés P, vP, B, vB et T dans les cas visés au deuxième paragraphe de la section 2.1 et peuvent être prises en considération pour la détection des propriétés P, vP, B, vB et T dans le contexte de la section 2.2:
The following information shall be considered for screening for P, vP, B, vB and T properties in the cases referred to in the second paragraph of Section 2.1 and may be considered for screening for P, vP, B, vB and T properties in the context of Section 2.2.

Il faut bien comprendre que le gouvernement américain lui-même constitue une source de propriété intellectuelle considérable.
You have to appreciate that the U.S. government is itself a source of considerable intellectual property.

Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques ont eu lieu.
Where, before reaching the Member State of arrival, goods have entered one or more Member States in transit and have been subject in those States to halts or legal operations not inherent in their transport (e.g. change of ownership), the Member State of consignment shall be taken as the last Member State where such halts or operations occurred.

1. Sauf dispositions contraires prévues par les articles 28, 29, 30, 31 et 32, le dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble de la Communauté comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'État membre sur le territoire duquel:
1. Unless Articles 28, 29, 30, 31 and 32 provide otherwise, a Community design as an object of property shall be dealt with in its entirety, and for the whole area of the Community, as a national design right of the Member State in which:

La raison de cet échec, c'est que les droits de propriété sont considérés par beaucoup comme une responsabilité des provinces.
The reason for their failure is that property rights are considered by many to be a provincial responsibility.

Plusieurs intervenants ont d’ailleurs bien accueilli le projet de loi, particulièrement des bureaux d’avocats et des groupes représentant des entreprises touchées par la contrefaçon61. Par exemple, Brian P. Isaac et Philip Lapin, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, considèrent que :
In addition, some commentators, particularly those working with law firms and groups representing businesses that are impacted by counterfeiting, have welcomed Bill C-56.61 For example, intellectual property lawyers Brian P. Isaac and Philip Lapin contend that:

D’un autre côté, plusieurs commentateurs ont bien accueilli le projet de loi, particulièrement des bureaux d’avocats et des groupes représentant des entreprises touchées par la contrefaçon41. Par exemple, Brian P. Isaac et Philip Lapin, des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, considèrent que :
On the other hand, some commentators, particularly those working with law firms and groups representing businesses that are affected by counterfeiting, have welcomed Bill C-56.41 For example, Brian P. Isaac and Philip Lapin, lawyers who specialize in intellectual property, believe that: