Vertaling van "propriété encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers.
However, for the protection of non-agricultural products, Member States offer different legal systems (for instance, through competition or consumer protection law, or through collective or certification marks) and only on third of them have developed specific legislation considering GIs as a specific IPR.

B. considérant qu'aujourd'hui encore, 1,2 milliard de personnes dans le monde habitent des propriétés sur lesquelles elles ne possèdent aucun droit formel et vivent sans domicile permanent ou accès à la terre; considérant notamment que plus de 90 % de la population des zones rurales d'Afrique subsaharienne (où 370 millions de personnes sont considérées comme pauvres) accède aux terres et aux ressources naturelles par l'intermédiaire de systèmes fonciers juridiquement incertains, coutumiers et informels;
B. whereas 1.2 billion people worldwide inhabit property for which they do not hold formal rights and live without permanent homes or access to land; whereas, in particular, more than 90 % of the rural population in sub-Saharan Africa (of which 370 million people are considered to be poor) access land and natural resources via legally insecure customary and informal tenure systems;

En tant que matière première, le bois possède de nombreuses propriétés encore inexploitées.
Wood as a raw material has many properties which remain unexploited.

Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicines required by children and therefore its scope should cover products in development and yet to be authorised, authorised products still covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
It emerges from the consultations held by the Commission on this question that, in the Member States, and despite the TRIPS Agreement, there are still major disparities as regards the means of enforcing intellectual property rights.

Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre.
For instance, the arrangements for applying provisional measures, which are used in particular to preserve evidence, the calculation of damages, or the arrangements for applying injunctions, vary widely from one Member State to another.

11. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;
11. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

8. se félicite de la déclaration sur l'accord ADPIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit de chaque pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix abordables, de manière à contribuer à protéger ses citoyens contre des pandémies telles que le VIH/sida, mais note que les termes de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (ADPIC) n'ont pas été modifiés; constate avec déception que le droit des membres d'importer de pays tiers des médicaments à bon marché n'a pas été confirmé et que le réexamen de ce dossier essentiel prendra encore au moins douze mois, au cours desquels mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, trois millions de personnes atteintes du sida;
8. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political restatement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

1. La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur donnent lieu à des détournements de trafic et à des perturbations du marché, en particulier lorsque ce phénomène exploite les différences nationales dans les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En effet, dans les Etats membres de l'Union européenne, il existe encore des disparités importantes quant au niveau de protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des droits.
1. Counterfeiting and piracy in the single market cause deflections of trade and market disturbances, particularly when national differences in the means of enforcing intellectual property rights are exploited, since there are still major disparities in the level of protection of intellectual property in the Member States of the European Union, particularly as regards effectively exercising these rights.