Vertaling van "propriété en matière de rétention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété en matière de rétention
retention property

droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale
special property special property

droit de propriété en matière de pollution
property right in pollution

Évaluation des propriétés des matières polymères [ CAN/CSA-C22.2 NO. 0.17-F00 (C2013) ]
Evaluation of Properties of Polymeric Materials [ CAN/CSA-C22.2 NO. 0.17-00 (R2013) ]

Comité permanent chargé l'information en matière de propriété intellectuelle [ CPIPI | Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de propriété industrielle ]
Permanent Committee on Industrial Property Information [ PCIPI | WIPO Permanent Committee on Industrial Property Information ]

Traité sur la propriété intellectuelle des circuits intégrés [ Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés ]
Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits [ Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits ]

Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle [ CRPI ]
Federal Appeals Commission for Intellectual Property [ ACIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.
Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.

Tableau 7: Principaux domaines dans lesquels des changements ont été apportés en matière de rétention à la suite de l’application de la directive sur le retour
Table 7: Main areas of change in detention due to implementation of Return Directive

Les principaux domaines dans lesquels des changements ont été apportés en matière de rétention à la suite de l’application de la directive sur le retour étaient les suivants:
The main areas of change in the field of detention due to the implementation of the Return Directive were found to be the following:

Ce principe confirme l’acquis de l’UE en matière de rétention, notamment la directive sur les procédures d’asile, et est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’UE et aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This principle confirms the EU acquis on detention, in particular the Asylum Procedures Directive, and is in line with the Charter of Fundamental Rights and with international human rights instruments such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Au vu de ces évolutions internationales, et afin de mieux atténuer les risques systémiques émanant des marchés de la titrisation, la Commission devrait décider, avant la fin de 2009 et après avoir consulté le comité européen des contrôleurs bancaires, s’il convient de proposer une augmentation des exigences en matière de rétention et si les méthodes de calcul des exigences de rétention permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs.
In view of those international developments, and in order best to mitigate systemic risks arising from securitisation markets, the Commission should, before the end of 2009 and after consulting the Committee of European Banking Supervisors, decide whether an increase of the retention requirement should be proposed, and whether the methods of calculating the retention requirement deliver the objective of a better alignment of the interests of the originators or sponsors and the investors.

Ce principe confirme l’acquis de l’Union en matière de rétention, en particulier la directive sur les procédures d’asile, et assure la conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’UE et avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
This principle confirms the EU acquis on detention, in particular the Asylum Procedures Directive and also ensures compliance with the EU Charter of Fundamental Rights and with international human rights instruments such as the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the UN Convention against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

3.4. Autres propriétés physico-chimiques et technologiques appropriées, notamment, aptitude à l'homogénéisation dans les prémélanges et les aliments, propriétés en matière de formation de poussières.
3.4. Other appropriate physico-chemical and technological properties such as ability to obtain homogeneous mixtures in premixtures and feedingstuffs, dust-forming properties.