Traduction de «propriété effective parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable
beneficial ownership

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

propriété effective des biens
beneficial interest in the property

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

propriété effective des flottes de libre immatriculation
beneficial ownership of open-registry fleets

véritable propriétaire | propriétaire | propriétaire véritable | propriété effective
beneficial ownership | beneficial owner | beneficial interest

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même ordre d'idées, je signale qu'ACE Aviation Holdings, la société de portefeuille créée pour pouvoir jouer avec les anciennes sociétés filiales qui appartenaient totalement à Air Canada et réduire la valeur de leur actif — le détenteur de la pleine propriété effective parmi les actionnaires d'ACE Holdings — vient tout juste d'annoncer cette semaine qu'elle prévoit effectuer un dernier versement à ses actionnaires totalisant quelque 300 millions de dollars, ce qui représente les derniers vestiges de ce qu'a déjà été Air Canada.
To that tune, ACE Aviation Holdings, the holding company created for the purpose of spinning out the former wholly-owned subsidiaries of Air Canada and tearing their asset value out — the full beneficial ownership resident in the shareholders of ACE Holdings — has announced just this week that they plan their final distribution to their shareholders of some $300 million, which represents the last vestiges of what Air Canada once was.

31. demande que soient soutenus les efforts politiques visant à promouvoir le rôle des femmes en agriculture de manière à leur faciliter en fait et en droit l'exercice d'une activité d'entrepreneur agricole, y compris du point de vue de la propriété, pour leur permettre, sur la base de leur coresponsabilité, de participer plus étroitement aux droits et aux obligations de l'entrepreneur, parmi lesquels la représentation des intérêts au sein des organismes agricoles et la participation effective à l'ensemble des recettes de l'exploitation;
31. Calls for support to be given to political efforts to further the role of women in agriculture by making it easier for them, in practical and in legal terms and including with regard to farm ownership, to be active as agricultural entrepreneurs so that – on the basis of their co-responsibility for farm businesses – they can be more closely involved in the associated rights and duties, including inter alia in the representation of interests on agricultural bodies and by having a real share in all forms of farm income;