(4) Une société peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition en vertu de la présente partie pour que chacun de ses biens qui est une action ou une dette d’une autre société canadienne qui, à un moment donné de l’année, est sa filiale à cent pour cent soit réputé, pour l’application des sous-alinéas (3)a)(ii) et (
vi), ne pas être la propriété de la société à ce moment, et pour que chaque bien dont la filiale est propriétaire à ce moment soit réputé, pour l’application de ces sous-alinéas, être la propriété de la so
...[+++]ciété à ce moment.
(4) Where a corporation so elects in its return of income under this Part for a taxation year, each of the corporation’s properties that is a share or indebtedness of another Canadian corporation that is at any time in the year a subsidiary wholly owned corporation of the corporation shall, for the purposes of subparagraphs 130(3)(a)(ii) and (vi), be deemed not to be owned by the corporation at any such time in the year, and each property owned by the other corporation at that time shall, for the purposes of those subparagraphs, be deemed to be owned by the corporation at that time.