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Caractéristique d'isolation
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie fermée
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Compagnie privée
Corporation fermée
Corporation mutuelle
Corporation à partici
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Propriété d'isolation
Propriété dispersée
Propriété isolante
Régime de large répartition du capital
SCR
Société ayant peu d'actionnaires
Société comportant un petit nombre de participants
Société d'assistance en escale
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risq
Société de capital de risque
Société de capital risque
Société de capital-risque
Société de capitaux à risque
Société de droit d’auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de service d'escale
Société dont les actionnaires sont limités en nombre
Société fermée
Société financière d'innovation
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société privée
Société à capital de risque
Société à capital-risque
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à peu d'actionnaires

Vertaling van "propriété d’une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]

venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


propriété isolante (1) | caractéristique d'isolation (2) | propriété d'isolation (3)

insulation property


société de service d'escale | société d'assistance en escale

ground handling agent


société de service d'escale | société d'assistance en escale

Company providing services | Ground handling agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Une société peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition en vertu de la présente partie pour que chacun de ses biens qui est une action ou une dette d’une autre société canadienne qui, à un moment donné de l’année, est sa filiale à cent pour cent soit réputé, pour l’application des sous-alinéas (3)a)(ii) et (vi), ne pas être la propriété de la société à ce moment, et pour que chaque bien dont la filiale est propriétaire à ce moment soit réputé, pour l’application de ces sous-alinéas, être la propriété de la so ...[+++]

(4) Where a corporation so elects in its return of income under this Part for a taxation year, each of the corporation’s properties that is a share or indebtedness of another Canadian corporation that is at any time in the year a subsidiary wholly owned corporation of the corporation shall, for the purposes of subparagraphs 130(3)(a)(ii) and (vi), be deemed not to be owned by the corporation at any such time in the year, and each property owned by the other corporation at that time shall, for the purposes of those subparagraphs, be deemed to be owned by the corporation at that time.


(iii) soit étaient la propriété d’une société, constituée au Canada ou ailleurs, dont au moins 95 % de la valeur globale des actions émises et la totalité des obligations et autres dettes consolidées étaient la propriété effective de non-résidents ou appartenaient à des fiduciaires qui les détenaient au profit de personnes non-résidentes ou des enfants à naître de celles-ci, ou étaient la propriété de plusieurs sociétés de ce genre; »

(iii) owned by a corporation, whether incorporated in Canada or elsewhere, at least 95% of the total value of the issued shares of which and all of the bonds, debentures and other funded indebtedness of which were beneficially owned by non-resident persons or owned by trustees for the benefit of non-resident persons or their unborn issue, or by two or more such corporations,”


(iii) soit étaient la propriété d’une société, constituée au Canada ou ailleurs, dont au moins 95 % de la valeur globale des actions émises et la totalité des obligations et autres dettes consolidées étaient la propriété effective de non-résidents ou appartenaient à des fiduciaires qui les détenaient au profit de personnes non-résidentes ou des enfants à naître de celles-ci, ou étaient la propriété de plusieurs sociétés de ce genre; »

(iii) owned by a corporation, whether incorporated in Canada or elsewhere, at least 95% of the total value of the issued shares of which and all of the bonds, debentures and other funded indebtedness of which were beneficially owned by non-resident persons or owned by trustees for the benefit of non-resident persons or their unborn issue, or by two or more such corporations,”


8.1 Les paragraphes 3(1.1) et (1.2) et l’alinéa 3.1b) de la Loi s’appliquent à la société pour toute année d’imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date, les mentions du ministre et des propriétés fédérales valant respectivement mention de la société et des propriétés de la société.

8.1 In respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) of the Act apply to a corporation as if any reference in those provisions to “the Minister” were a reference to “a corporation” and any reference to “federal property” were a reference to “corporation property”.


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(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


Ces instruments pourraient être utilisés pour acquérir secrètement des participations dans des sociétés, ce qui pourrait entraîner des abus de marché et donner une image fausse et trompeuse de la propriété économique de sociétés cotées en bourse.

Those instruments could be used to secretly acquire stocks in companies, which could result in market abuse and give a false and misleading picture of economic ownership of publicly listed companies.


Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 17, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.

When defining ‘producers who are independent of broadcasters’ as referred to in Article 17, Member States should take appropriate account notably of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights.


Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés.

They shall supply one another on request with all the information concerning the management and ownership of such management companies that is likely to facilitate their supervision and all information likely to facilitate the monitoring of such companies.


Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.

When defining ‘producers who are independent of broadcasters’ as referred to in Article 5 of Directive 89/552/EEC, Member States should take appropriate account notably of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights.


Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés.

They shall supply one another on request with all the information concerning the management and ownership of such management companies that is likely to facilitate their supervision and all information likely to facilitate the monitoring of such companies.




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Date index: 2022-11-13
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