Traduction de «propriété du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives au traitement des incidents et à la protection des propriétés du ministère
Guidelines for Dealing with Security Incidents and Securing EIC Premises

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

Ministère de la privatisation de la propriété nationale
Ministry of Privatization

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* ouvrir un dialogue spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle avec les ministères concernés et les agences compétentes, compte tenu de la multiplication constante des infractions aux droits de propriété intellectuelle qui se produisent en Chine.
* Launch a dedicated dialogue on intellectual property rights issues with relevant Ministries and IPR agencies, given the continued pervasiveness of IPR infractions in China.

..., de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°00′E. sur une longueur de 2 940 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 31°00′E. jusqu’au côté nord-est de la jetée sud, d’après l’emplacement de ladite jetée sur ladite carte; DE LÀ, vers le sud-est, le long dudit côté nord-est de la jetée sud jusqu’à la laisse ordinaire de basse mer de l’île Reifel; DE LÀ, vers le nord-est et le sud-est, le long de ladite laisse de basse mer jusqu’au point de départ; tous lesdits relèvements sont astronomiques et se rapportent au méridien passant par le point de départ. ...
... property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty to the ordinary low-water mark of Reifel Island; THENCE, northeasterly and southeasterly along said low-water mark to the point of commencement; said bearings being astronomic and referred to the meridian through the point of commencement. ...

Dans le fleuve Saint-Laurent et sur la terre ferme, à proximité de la ville de Nicolet (par environ 46°12′N de latitude et par environ 72°40′O de longitude) la parcelle de terrain comprenant la propriété du ministère de la Défense nationale (champ-de-tir de Nicolet) sise au nord-ouest d’une clôture construite par ledit ministère et une partie du fleuve Saint-Laurent, y compris l’île située à l’embouchure du chenal de la Ferme; ladite parcelle est bornée à l’est par la rive sud-ouest de la rivière Nicolet, au sud-est par ladite clôture, au sud-ouest par un chemin existant et son prolongement jusqu’à la ligne des hautes eaux dudit fleuve, à l’ouest et au nord-ouest par une ligne suivant en partie la ligne des hautes eaux jusqu’à l’extrémité nord de Longue-Pointe et en partie une ligne située à 1 100 mètres de ladite ligne des hautes eaux; le tout tel que l’indique le plan n MM-82-5402 préparé par les Services de l’immobilier du ministère des Travaux publics.
In the St. Lawrence River and on firm land; near the town of Nicolet (in latitude approximately 46°12′N and in longitude approximately 72°40′W); all the parcel of land including the property of the Department of National Defence (Nicolet shooting range) located northwest of a fence built by the said Department and part of the St. Lawrence River including the island located at the mouth of the Ferme channel; the said parcel being bounded on the east by the southwest shore of the Nicolet River, on the southeast by the said fence, on the southwest by an existing road and its extension to the high-water mark of the said River, to the west and northwest by a line following, in part, the high-water mark to the north end of Longue-Pointe and, in part, a line located 1 100 metres from the said high-water mark; the whole as shown on a plan prepared by the Real Estate Services of the Department of Public Works Canada, number MM-82-5402.

L'arrangement administratif relatif à la coopération entre l'UE et la Chine concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle vise à garantir une bonne coopération entre la Commission européenne et le ministère chinois du commerce dans la mise en œuvre de la nouvelle phase du programme intitulé «Propriété intellectuelle: un facteur de compétitivité durable».
The administrative arrangement related to EU-China cooperation on the protection and enforcement of intellectual property rights aims to ensure smooth cooperation between the European Commission and the Ministry of Commerce of China in the implementation of the new phase of the programme “Intellectual Property: A Key to Sustainable Competitiveness”.

Lorsque l'Office communique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 114.
Where the Office lays files open to inspection by courts, Public Prosecutors' Offices or central industrial property offices, the inspection shall not be subject to the restrictions laid down in Article 114.

M. Bob Emond: Concernant le dernier point que vous avez soulevé relativement aux ventes de propriétés, le ministère garde le produit de toute vente de propriété jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars.
Mr. Bob Emond: Just on your last point on sales of property, the department does receive the benefits of property sales up to $5 million.

(Le document est déposé) Question n 86 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique »: a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon?
(Return tabled) Question No. 86 Ms. Joyce Murray: With regard to the Department of National Defence Jericho property in Vancouver, British Columbia, which has been declared surplus and identified as a “strategic disposal”: (a) when will the property be transferred to Canada Lands for disposal; (b) what are the processes, stages, and time frames for disposal; (c) what consultations will be conducted, including with the City of Vancouver, the Vancouver community, First Nations (including the Musqueam, Squamish, and Tsleil-Waututh First Nations), and the general public; (d) what consultations have already taken place; and (e) are the lands of the former Kitsilano Coast Guard base implicated in the sale of the Jericho Lands and, if so, how?

Lorsque l'Office communique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 88.
Where the Office lays files open to inspection by courts, Public Prosecutors' Offices or central industrial property offices, the inspection shall not be subject to the restrictions laid down in Article 88.

Lorsque l'Office donne accès à ses dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, cet accès n'est pas soumis aux restrictions prévues à l'article 74.
Where the Office opens files to inspection by courts, public prosecutors' offices or central industrial property offices, the inspection shall not be subject to the restrictions laid down in Article 74.

Le sénateur Tkachuk: Voulez-vous dire qu'ils prévoient empêcher des particuliers d'enregistrer des terres et des propriétés au ministère des Affaires indiennes et du Nord afin qu'eux en détiennent les droits de propriété.
Senator Tkachuk: Are you telling us that they plan to prevent individuals from registering land and property with the Department of Indian Affairs and Northern Development so that they can obtain the property rights?