Vertaling van "propriété du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propriété du gouvernement des É.-U.
U.S. Government Property

Règlement sur la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement [ Règlement concernant la prévention des incendies dans les propriétés du gouvernement fédéral ]
Government Property Fire Prevention Regulations [ Regulations Respecting Fire Prevention in Federal Government Property ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement d'entreprise s'intéresse principalement aux problèmes qui résultent de la séparation de la propriété et du contrôle et traite en particulier de la relation commettant - commissionnaire entre les actionnaires et les dirigeants.
Corporate governance essentially focuses on the problems that result from the separation of ownership and control, and addresses in particular the principal-agent relationship between shareholders and directors.

Les catégories sont les suivantes: un, les phares qui sont la propriété du gouvernement fédéral et qui sont en service; deux, les phares qui sont la propriété du gouvernement fédéral et qui sont inactifs; trois, les phares qui sont la propriété d'intérêts privés et qui sont en service; et, quatre, les phares qui sont la propriété d'intérêts privés et qui sont inactifs.
The categories are: one, federally owned and operating; two, federally owned but not operating; three, privately owned and operating; and, four, privately owned but not operating.

lorsque la relation entre le vérificateur et l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats, ou encore de structures commerciales.
where the relationship between the verifier and the operator or aircraft operator is based on common ownership, common governance, common management or personnel, shared resources, common finances and common contracts or marketing.

Aux fins du point b) du premier alinéa, l’impartialité du vérificateur est réputée compromise si ses rapports avec l’organisme de conseil, l’organisme d’assistance technique ou l’autre organisation reposent sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, de finances et de contrats ou de structures commerciales, ainsi que de versement de commissions de vente ou d’autres gratifications pour l’envoi de nouveaux clients.
For the purposes of point (b) of the first subparagraph, the verifier’s impartiality shall be considered compromised where the relations between the verifier and the consultancy body, technical assistance body or the other organisation is based on common ownership, common governance, common management or personnel, shared resources, common finances, common contracts or marketing and common payment of sales commission or other inducement for the referral of new clients.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/EC: Decision of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council of 25 April 2007 on the signature and provisional application of the Air Transport Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the United States of America, on the other hand // DECISION OF THE COUNCIL AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION, MEETING WITHIN THE COUNCIL // (2007/339/EC) // AIR TRANSPORT AGREEMENT // Concerning cooperation with respect to competition issues in the air transportation industry // Concerning US Government procured transportation // Concerning additional matters related to ownership, investment and control // Concerning franchising and branding // Joint Declaration // MEMORANDUM OF CONSULTATIONS // Written Declaration to be submitted to the USA by the Presidency upon signing on behalf of the EC and its Member States

Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europe en matière de culture, de religion, de patrimoine culturel, d'institutions et de systèmes juridiques, d'histoire, de langues et de valeurs, en tant qu'éléments constitutifs de l'identité et du patrimoine multiculturels européens.
The citizen in the European Union: in the context of the future development of the enlarged EU, addressing the issues of achieving a sense of democratic ‘ownership’ and active participation by the peoples of Europe; effective and democratic governance at all levels including economic and legal governance and the role of civil society as well as innovative governance processes intended to enhance citizen's participation and the cooperation between public and private actors; research for building a shared understanding and respect for Europe's diversities and commonalities in terms of culture, religions, cultural heritage, institutions and legal systems, history, languages and values as building elements of our European multi-cultural identity and heritage.

Étant la propriété du gouvernement, la Monnaie royale canadienne s'imagine qu'elle peut empiéter sur les droits de propriété intellectuelle de n'importe qui.
Since it is owned by the government, the mint feels that it can tread upon someone else's intellectual property rights.

Aucune disposition du projet de loi ne prévoit quelque forme que ce soit de propriété conjointe, ou ne dit que, si les syndicats ont droit à un certain pourcentage, le reste étant la propriété du gouvernement, la répartition du montant se fera selon une formule différente.
There is nothing in the bill which allows for a joint ownership, whatever the division. There is nothing in the bill which says that should the unions be allowed a certain percentage and the government the balance, then the allocation will be based on a different formula.

Il faut que le Québec sorte de cet ensemble où, comme l'illustre ce projet de loi C-10 sur les aires marines, le gouvernement nous annonce tout bonnement que la propriété des aires marines fédérales sera de propriété fédérale, alors qu'il existe une loi qui dit que le lit des rivières, du Saint-Laurent et de son estuaire sont la propriété du gouvernement du Québec.
Quebec must leave, and the necessity of this is illustrated by Bill C-10 on marine areas, in which the government announces quite openly that the ownership of these will be federal, whereas there is a law in place which states that the beds of the rivers, the St. Lawrence and its estuary are the property of the government of Quebec.

Conformément aux recommandations formulées dans ces études, le gouvernement a séparé du service public les télécommunications, et a créé la compagnie nationale de télécommunications de Sierra Leone, qui reste propriété du Gouvernement, mais qui fonctionne sur une base commerciale.
As recommended by these studies, the Government has separated Telecommunications from the public service and has established the Sierra Leone National elecommunicatio Co., owned by the Government, but operating on commercial lines.