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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Bien
Bien foncier
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds en franche tenure
Bien-fonds en propriété absolue
Biens-fonds imposables
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
De propriétaire
De propriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Du propriétaire
En pleine propriété
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds
Fonds de terre
Franc-fief
Franche tenure
Immeuble
Pays
Pleine propriété
Propriété des biens
Propriété foncière
Propriété foncière libre
Propriété franche
Propriété immobilière
Propriété imposable
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Régime de la propriété
Sol
Terrain
Terre
Titre
Transport

Traduction de «propriété du bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété franche [ bien-fonds en propriété absolue ]

freehold


propriété imposable [ biens-fonds imposables ]

taxable property


bien foncier | bien-fonds | fonds | fonds de terre | pays | propriété foncière | sol | terrain | terre

soil


bien | bien-fonds | de propriétaire | de propriété | du propriétaire | propriété foncière

proprietary


franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


bien-fonds | propriété immobilière

real estate | real property | real estate property | realty | land | landed property | tenement


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) de consentir à la Société, à sa demande, une hypothèque au moment où il acquiert, en vertu de son contrat, la pleine propriété du bien-fonds, ou encore de lui rembourser avant ce transfert de propriété le montant du prêt ou la subvention, et

(i) to give to the Commission a mortgage in favour of it, if required by the Commission when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale or to repay to the Commission the amount of the loan or grant before the title to the land is so transferred, and


49 (1) La propriété des biens-fonds suivants est dévolue à Sa Majesté du chef du Canada :

49 (1) The following lands are and remain vested in Her Majesty in right of Canada:


M. Allan Ingles: Vous parlez de la réglementation visant les propriétés attribuées aux produits, l'examen de ces propriétés, leur bien-fondé?

Mr. Allan Ingles: The regulation of the claim, the review of the claim, whether the claim has merit?


2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité contre le vendeur d'un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien est situé au moment de l'ouverture de la procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'ouverture.

2. The opening of insolvency proceedings against the seller of an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State of the opening of proceedings.


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De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, qui suit la limite ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’au coin nord-ouest de la propriété décrite dans PIN 01553-0362 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence continuing in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property, which follows the west limit of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex to the northwest corner of the property described in PIN 01553-0362 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


(2) Le règlement de zonage s’applique aux biens-fonds visés lorsqu’en est déposé un exemplaire accompagné de leur plan et de leur description et signé par le ministre, ainsi que par un arpenteur dûment agréé pour la province où les biens-fonds sont situés, au bureau de l’enregistrement ou à celui du fonctionnaire où se trouve déjà inscrit le titre de propriété de chaque partie des biens-fonds.

(2) A zoning regulation shall come into force in respect of the lands to which it applies when a copy thereof, together with a plan and description of the lands, signed by the Minister and by a land surveyor duly licensed in and for the province in which the lands are situated, has been deposited on record in the office of the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded in each county, district or registration division in which any part of the lands are situated.


1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.


Il convient également de préciser que la propriété des biens couvre les droits de marque ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie et de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

It should also be specified that the ownership of assets covers trade mark rights and all other intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements and Article 2 of the Convention of 14 July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation.


2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.


2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.


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