Vertaling van "propriété des réseaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher

ingénieure réseaux d’évacuation | ingénieur réseaux d’évacuation | ingénieur réseaux d’évacuation/ingénieure réseaux d’évacuation
drainage engineering adviser | water and drainage engineer | drain engineer | drainage engineer

monteur-électricien réseaux distribution électrique | monteur-électricien réseaux distribution électrique/monteuse-électricienne réseaux distribution électrique | monteuse-électricienne réseaux distribution électrique
distribution control operator | electrical power systems power dispatcher | electrical power distributor | power line worker

renseignements sur les soins,les circonstances et les réseaux du soutien
Care and support circumstances and networks

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

apprenti poseur de réseaux de gicleurs [ apprentie poseuse de réseaux de gicleurs | apprenti monteur de réseaux d'extinction automatique | apprentie monteuse de réseaux d'extinction automatique | apprenti installateur de réseaux d'extincteurs automatiques | apprentie installatrice de réseaux d'extincteu ]
apprentice sprinkler system installer

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Il s'ensuit que la propriété des réseaux de distribution est d'une importance cruciale.
So, ownership of the distribution networks is critically important.

Enfin, pour les États membres où il n’existe pas de réseaux de transport de gaz ou d’électricité (mais uniquement un réseau de distribution), les dispositions relatives à la dissociation des structures de propriété des réseaux de transport ne s’appliquent pas.
Finally, for Member States that have no gas or electricity transmission networks but only a distribution network, the provisions on the ownership unbundling of transmission networks do not apply

Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».
Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.

Limites sur la propriété des réseaux de radiocommunication terrestres.
Limits on total reach of terrestrial radio networks owned

Il y a donc un système de réglementation qui aide à protéger la culture du pays. En revanche, il n'y a pas de restrictions sur la propriété des réseaux.
Regulations are in place to protect the country's culture, even though there are no restrictions on network ownership.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.
2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.

Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.
Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.

Le ministre note que les chefs des Premières nations signataires de traités ont exprimé certaines préoccupations à l'égard de la mise en œuvre de règlements régissant les redevances pour les systèmes d'approvisionnement en eau et la propriété des réseaux d'approvisionnement en eau gérés par un tiers parti.
The minister notes there were concerns expressed by the treaty chiefs about the implementation of regulations covering the fees for water services and the ownership of third-party water systems.

La loi établirait de façon claire et transparente les rôles et responsabilités de cette entité en ce qui a trait à l'exploitation et à la propriété des réseaux d'alimentation en eau potable et des systèmes de traitement des eaux usées.
The act would clearly establish the roles and responsibilities with regard to water and waste water ownership and operations for the water authority in a transparent manner.