Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abscisse d'un couple
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Couple Gleason
Couple conique Gleason
Couple conique ordinaire
Couple conique à denture Gleason
Couple conique à denture hélicoïdale
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Extrémité d'un couple
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Ordonnée d'un couple
Origine d'un couple
Premier terme d'un couple
Premier élément d'un couple
Première composante d'un couple
Première coordonnée d'un couple
Première projection d'un couple
Propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété de mesure
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Second terme d'un couple
Second élément d'un couple
Seconde composante d'un couple
Seconde coordonnée d'un couple
Seconde projection d'une couple

Vertaling van "propriété des couples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


extrémité d'un couple | seconde projection d'une couple | ordonnée d'un couple | second élément d'un couple | seconde coordonnée d'un couple | seconde composante d'un couple | second terme d'un couple

second element of an ordered pair | second coordinate | second component


origine d'un couple | première projection d'un couple | abscisse d'un couple | premier élément d'un couple | première coordonnée d'un couple | premier terme d'un couple | première composante d'un couple

first element of an ordered pair | first coordinate | first component






propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch


réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


couple conique à denture hélicoïdale | couple conique à denture Gleason | couple conique Gleason | couple Gleason | couple conique ordinaire

standard drive gear and pinion


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2.1.1. Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux

2.1.1. Uncertainty regarding property rights of international couples


De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.


1. permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011.

(1) will make it easier for international couples (either married or registered partners) to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights (e.g. a jointly owned house) by proposing a legislative instrument in 2011.


3.1 Dans le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (7), la Commission relève que l'incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux constitue l'un des principaux obstacles auxquels se heurtent aujourd'hui encore les citoyens dans l'exercice quotidien de leurs droits.

3.1 In its EU Citizenship Report 2010 - Dismantling the obstacles to EU citizens' rights (7), the Commission identified uncertainty surrounding the property rights of international couples as one of the main obstacles faced by EU citizens in their daily lives when they tried to exercise their rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1.1 Le CESE partage le point de vue de la Commission quant à la nécessité d'éliminer les incertitudes et les discriminations concernant les droits de propriété des couples internationaux, et juge opportun d'adopter un paquet législatif composé de deux règlements distincts, l'un relatif aux régimes matrimoniaux, l'autre aux partenariats enregistrés.

1.1 The EESC shares the Commission's view that legal uncertainty and discrimination regarding the property rights of international couples must be eliminated. It also considers it appropriate to adopt a legislative package made up of two separate regulations for the property regimes of married and registered couples.


3.3 Deux initiatives de la Commission concernant la loi applicable aux droits de propriété des couples internationaux ont été soumises au Conseil: la première concerne la détermination de la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution de régimes matrimoniaux; la seconde a trait aux mêmes questions en ce qui concerne les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

3.3 The Commission has presented two initiatives to the Council regarding applicable law in relation to the property rights of international couples. The first concerns jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes and the second covers the same issues in relation to the property consequences of registered partnerships.


2.1.1. Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux

2.1.1. Uncertainty regarding property rights of international couples


permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.

making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.


permettre aux couples internationaux de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété.

making it easier for international couples to know which courts have jurisdiction and which law applies to their property rights.


De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.


w