Vertaling van "propriété des compagnies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

propose depublier des orientations interprétatives sur l’application du règlement (CE) no 1008/2008 en ce qui concerne les dispositions en matière de propriété et de contrôle des compagnies aériennes de l'UE pour apporter une plus grande sécurité juridique, tant pour les investisseurs que pour les compagnies aériennes.
Proposes to publish interpretative guidelines on the application of Regulation 1008/2008 with respect to the provisions on the ownership and control of EU airlines to bring more legal certainty for investors and airlines alike.

II. 1. la déclaration ci-jointe (2) du propriétaire ou de la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom, étayée par des éléments de preuve (3), établit que les animaux décrits dans la case I. 28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement non commercial des animaux de compagnie en son nom jusqu’à cinq jours avant ou après son déplacement ne font pas l’objet d’un mouvement qui vise leur vente ou un transfert de propriété et resteront, durant le mouvement non commercial, sous la responsabilité
II. 1. the attached declaration (2) by the owner or the natural person who has authorisation in writing from the owner to carry out the non-commercial movement of the animals on behalf of the owner, supported by evidence (3), states that the animals described in Box I. 28 will accompany the owner or the natural person who has authorisation in writing from the owner to carry out the non-commercial movement of the animals on behalf of the owner within not more than 5 days of his movement and are not subject to a movement that aims at their sale or a transfer of ownership, and during the non-commercial movement will remain under the responsibility of

Compte tenu de l’importance commerciale et financière de nombreuses compagnies aériennes et des besoins financiers initiaux significatifs des compagnies aériennes pour exercer leurs activités de manière efficace dans un environnement hautement concurrentiel, il convient d'examiner attentivement, à la lumière de ces éléments, la pertinence et l’importance des exigences en matière de propriété et de contrôle, telles qu'elles figurent dans le règlement (CE) no 1008/2008.
Bearing in mind the commercial and financial importance of many airlines and the significant upfront financial needs of airlines to operate efficiently in a highly competitive environment, the relevance and importance of ownership and control requirements, as included in Regulation 1008/2008 should be carefully examined in this light.

Les investisseurs étrangers peuvent investir dans des compagnies aériennes de l'UE mais ne peuvent représenter plus de 49 % de la propriété, tandis que le contrôle de la compagnie doit rester dans les mains de l’UE.
Foreign investors are able to invest in EU airlines but cannot exceed 49% of ownership, while the control of the company must remain in EU hands.

«mouvement non commercial», un déplacement qui ne vise ni la vente ni le transfert de propriété d’un animal de compagnie.
‘non-commercial movement’ means any movement which does not have as its aim either the sale of or the transfer of ownership of a pet animal.

Nous estimons que les restrictions juridiques actuelles concernant la propriété des compagnies canadiennes devraient être supprimées et qu’en même temps, de nouveaux droits de trafic et une coopération dans plusieurs domaines - comme la sûreté des passagers, le respect de l’environnement, la gestion du trafic aérien et la sécurité - devraient être introduits.
We think that existing legal restrictions on ownership of Canadian airlines should be removed and, at the same time, new traffic rights and cooperation on a range of issues – including passenger safety, respect for the environment, air traffic management and security – ought to be introduced.

Dans le contexte du projet MARS, les technologies liées à la télédétection aréolaire sont issues d'industries qui ne sont pas traditionnellement liées à l'agriculture. En outre, les images satellites collectées ou achetées par la CE sont la propriété de compagnies dont les clients sont essentiellement issus de l'industrie du pétrole et du gaz et qui sont destinées également aux organismes de défense et aux services de renseignement nationaux et internationaux.
In the context of the MARS project, the technologies linked to aerial remote-sensing are from industries not traditionally associated with agriculture and also the satellite images collected or purchased by the EC are privately owned by companies whose clients are substantially from the oil and gas industry and which also serve national and international defence companies and intelligence.

Nous désapprouvons le fait que le Parlement européen donne son avis sur le régime de propriété des compagnies aériennes américaines.
We are unhappy about the European Parliament having views about the ownership structure of US airlines.

Il ne prévoit pas grand-chose en ce qui concerne le droit de propriété de compagnies américaines et ne semble pas très différent des précédents accords, rejetés par l’Union européenne.
It does little with regard to ownership of US airlines and appears little different from previous deals rejected by the European Union.

On constate cependant la présence d’un nouvel obstacle relatif à la propriété des compagnies aériennes, qui pose des problèmes importants aux États-Unis et qui a été rejeté par le Congrès.
However, there is another obstacle in relation to the ownership of airlines, which is causing major problems in the United States and has been objected to in Congress.