Traduction de «propriété des avoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété des avoirs
property in the assets

être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]
beneficially own [ own beneficially ]

agent pouvant avoir des propriétés antivirales
potential anti-viral agent

n'avoir aucun droit de propriété par faveur
not to be entitled to courtesy by

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir une vue d'ensemble de la propriété
visualize the property as a whole

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les impressions et les sous-couches transparentes et semi-transparentes doivent avoir un rendement d'au moins 6 mètres carrés et celles qui répondent à une exigence d'opacité un rendement d'au moins 8 mètres carrés. Les impressions opaques présentant des propriétés spécifiques isolantes ou d'imprégnation/fixation ainsi que les impressions ayant des propriétés spéciales d'adhérence doivent avoir un rendement d'au moins 6 mètres carrés par litre de produit.
Transparent and semi-transparent primers and undercoats shall have a spreading rate of at least 6 m and those with opacity at least 8 m. Opaque primers with specific blocking/sealing, penetrating/binding properties and primers with special adhesion properties shall have a spreading rate of at least 6 m per litre of product.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation.
- Prepare, adopt and implement a national strategy and action plan on property rights following broad stakeholder consultation and taking ECtHR case law into account; this should cover restitution, compensation and legalisation processes.

– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;
- Prepare, adopt and implement a national strategy and action plan on property rights following broad stakeholder consultation and taking ECtHR case law into account; this should cover restitution, compensation and legalisation processes.

Une fois les BRA désignés ou institués dans tous les États membres, leurs activités devraient être soutenues et coordonnées afin de faciliter l'échange rapide d’informations sur la situation géographique et la propriété des avoirs d’origine criminelle.
Once AROs are designated or established in all MS, their activities should be supported and coordinated in order to facilitate the swift exchange of intelligence on the location and ownership of criminals’ assets.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour; opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.

Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères, introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.
The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.

Le revenu des investissements couvre les revenus tirés de la propriété d'avoirs financiers étrangers et payables par les résidents d'une économie aux résidents d'une autre économie.
Investment income is income derived from ownership of external financial assets and payable by residents of one economy to residents of another economy.