Vertaling van "propriété de la théorie de la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété de la théorie de la preuve
proof-theoretic property

théorie de la preuve
theory of the evidence

approche théorie de la preuve
proof-theoretic approach

preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété
conveyancer's evidence

preuve relative au titre de propriété
conveyancer's evidence

preuve de titre de propriété
evidence of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, toute modification que la Commission proposera d’apporter au règlement sur la marque communautaire respectera le principe du marché unique et préservera le caractère unitaire de ce droit de propriété intellectuelle qui a fait ses preuves.
In any case, any amendment which the Commission will propose to the Regulation on the Community trade mark will be consistent with the single market concept and preserve the unitary character of this successful IP title.

Il faut toutefois opérer une distinction entre les tenants de théories complètement discréditées et ceux dont les idées apparaissent étayées par des éléments de preuve plausibles.
However, it is important to distinguish proponents of theories that have been comprehensively discredited from those whose ideas appear to be supported by plausible evidence.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2014/45/UE, les États membres reconnaissent, en principe, la durée de validité du certificat de contrôle technique dans le cas où la propriété du véhicule – qui a une preuve valable de contrôle technique périodique – change».
Without prejudice to Articles 5(4) and 8(3) of Directive 2014/45/EU, Member States shall, as a matter of principle, recognise the validity of the roadworthiness certificate in the event that the ownership of a vehicle – which has a valid proof of periodic roadworthiness test – changes’.

Étant donné que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement.
Given that evidence is an element of paramount importance for establishing the infringement of intellectual property rights, it is appropriate to ensure that effective means of presenting, obtaining and preserving evidence are available.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

En théorie, le reconditionnement peut aller à l'encontre des droits de propriété industrielle et commerciale qui protègent la marque et son fabricant.
In theory, repackaging can be contradictory to the industrial and commercial property rights that protect the trademark and its manufacturer.

Il indiquait dans ses conclusions essentielles que, premièrement, en ce qui concerne les doses excessives de résidus d'hormones et de leurs métabolites, et eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des études épidémiologiques, un risque pour le consommateur a été constaté à divers degrés de preuve concluante pour les six hormones évaluées; deuxièmement, que des effets endocriniens, sur la croissance, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, génotoxiques et cancérogènes pourraient être envisagés pour les six hormones et que, parmi les divers groupes à risque, les enfants prépubères forment le groupe le plus préoccupant; et troisièmement, qu'eu égard aux propriétés intrinsèques des hormones et aux résultats des examens épidémiologiques, aucune dose journalière admissible (DJA) ne peut être définie pour aucune des six substances évaluées lorsqu'elles sont administrées aux bovins en vue de stimuler leur croissance.
The major conclusions of that opinion were, first, that, as concerns excess intake of hormone residues and their metabolites, and in view of the intrinsic properties of hormones and the epidemiological findings, a risk to the consumer has been identified with different levels of conclusive evidence for the six hormones evaluated. Secondly, for the six hormones endocrine, developmental, immunological, neurobiological, immunotoxic, genotoxic and carcinogenic effects could be envisaged and, of the various susceptible risk groups, prepubertal children constitute the group of greatest concern and, third, in view of the intrinsic properties of the hormones and taking into account epidemiological findings, no threshold levels and, therefore, no acceptable daily intake (ADI) can be established for any of the six hormones evaluated when they are administered to bovine animals for growth promotion purposes.