Traduction de «propriété comptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service

Les plaintes qui comptent
How to Lodge a Complaint Effectively

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiche d'information – Pourquoi les droits de propriété intellectuelle comptent
Factsheet - Why Intellectual Property Rights matter

Les pétitionnaires font remarquer que les droits de propriété comptent parmi les caractéristiques d'une société libre et qu'il ne faut pas priver les particuliers, moyennant une forme quelconque de compensation, de ces droits, de l'accession à la propriété ainsi que de l'usage et de la jouissance de leurs biens.
The petitioners point out that property rights are a hallmark of a free society, that property rights, property ownership and the use of enjoyment of property, ought not be taken away from individuals without some sort of compensation.

49. note que certains États membres comptent des attachés aux affaires de propriété intellectuelle au sein de leurs délégations dans certains pays clés; estime qu'une meilleure coordination et un meilleur échange d'informations entre États membres pourraient créer de nouvelles possibilités d'atteindre les objectifs communs de protection de la propriété intellectuelle dans les pays tiers;
49. Notes that some Member States have IP attachés within their delegations in certain key countries; believes that better coordination and information sharing among Member States could provide for new opportunities to meet shared objectives in terms of IP protection in third countries;

13. prend acte de ce que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l'accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ladite ébauche, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
13. Takes note that the Deliberative Draft text of October 2, 2010 in its preamble states ACTA intends "to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices" of the ACTA Parties; and recognises that "the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on November 14, 2001, by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference, held in Doha, Qatar" are building blocks on which ACTA Deliberative text of 2 October 2010 stands and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

15. reconnaît que le texte de l'ACAC déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l’Accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ledit texte, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
15. Acknowledges that in its preamble the ACTA text states that it intends 'to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices' of the ACTA Parties; recognises that 'the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar' are building blocks on which the ACTA text stands, and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

Il a écrit que les droits de propriété comptent parmi les valeurs les plus importantes que les gouvernements devraient respecter.
As he wrote, “Property rights are among the highest values that governments should respect”.

Elle dit aux Canadiens que leurs droits, y compris leurs droits de propriété, comptent.
It tells Canadians that their rights, including property rights, matter.

Il n'est certes pas sans savoir que le droit de propriété comptent parmi les droits humains les plus fondamentaux.
Surely he would realize that property rights are one of the most fundamental of all human rights.

Bien que la menace pour la Communauté de l'application de la législation commerciale américaine soit écartée dans l'immédiat, la Commission note avec préoccupation que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal comptent parmi les pays figurant sur la liste de surveillance en vertu des dispositions "special 301" du Trade Act sur la propriété intellectuelle, ce qui implique que des procédures pour pratiques commerciales déloyales pourraient être engagées contre ces pays à l'avenir.
Although the immediate threat to the Community from the application of US trade laws has been dispelled for the time being, the Commission notes with concern the naming of Italy, Greece, Spain and Portugal as countries on a watch list under the "special 301" intellectual property provisions of the Trade Act with the implication that unfair trade cases could be initiated against certain practices of these countries in the future.